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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2011, 10-20380

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-20380
Numéro NOR : JURITEXT000024917674 ?
Numéro d'affaire : 10-20380
Numéro de décision : 21101916
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-01;10.20380 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a, le 23 septembre 2005, refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 1er avril 2005, par M. X..., salarié de la société Arkema (la société) ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge la maladie déclarée par M. X... au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d'assurer "l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief", qu'il résulte de ce texte que la caisse doit informer l'employeur de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à sa décision chaque fois que celle-ci fait suite à une instruction, peu important que la décision prise au final soit une décision d'acceptation ou de rejet de la prise en charge ; que la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'est susceptible d'être opposée par la caisse à l'employeur que dans la mesure où la caisse a elle-même, préalablement à sa décision initiale, respecté les diligences mises à sa charge par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la caisse a pris sa décision concernant la prise en charge de la maladie déclarée par M. X... sans respecter à l'égard de la société l'obligation d'information qui lui incombait en application de l'article R. 441-11 ; qu'après avoir reconnu que la décision prise par la caisse était "inopposable" à la société pour non respect du contradictoire, tout en confirmant le jugement qui avait mis à la charge de l'entreprise les conséquences d'une prise en charge ultérieure obtenue par le salarié dans le cadre de la procédure judiciaire, la cour d'appel a méconnu le caractère d'ordre public du contradictoire dans l'instruction de la caisse et a violé les articles L. 461-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie résulte d'une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l'employeur qui y a été appelé a pu faire valoir ses moyens de défense ;
Et attendu que la société a été mise en cause dans l'instance née du recours exercé par M. X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse confirmant le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée, le 1er avril 2005, et qu'elle a pu faire valoir ses moyens de défense devant les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que la reconnaissance de la maladie professionnelle n'est pas contestée devant la cour d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société avait dit que sans pour autant acquiescer à l'argumentation du demandeur, elle s'en rapportait à l'appréciation de la cour d'appel sur la prise en charge de la maladie déclarée, peu important que ce rapport à justice ait été formulé dans le corps des conclusions et non dans le dispositif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Arkema France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré ayant déclarée l'action en reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur X... bien fondée et dit que le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Monsieur X... doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
AUX MOTIFS QUE « La reconnaissance de la maladie professionnelle n'étant pas contestée devant la cour, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé » (Arrêt p. 4 al. 6) ;
ALORS QUE l'objet du litige résulte des prétentions des parties et que le juge est tenu de se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que le rapport à justice constitue une contestation de principe qui oblige le juge à examiner et à statuer sur le mérite de la prétention ; que lorsqu'une partie forme un appel non limité à certains chefs de jugement et indique s'en rapporter à la justice sur un chef de jugement, cela signifie qu'elle entend contester ce chef de jugement ; qu'au cas présent, la société ARKEMA exposait, dans ses conclusions d'appel dont la Cour d'appel a constaté qu'elles ont été « maintenues et soutenues à l'audience » (Arrêt p. 3 alinéa 2), exposait que, sans acquiescer à l'argumentation de Monsieur X..., elle s'en rapportait à l'appréciation de la Cour d'appel concernant les conditions de fond de la prise en charge (Conclusions p. 5 al. 1) ; qu'en estimant, pour s'abstenir d'examiner le bien-fondé de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur X..., que celle-ci n'était « pas contestée devant la Cour » (Arrêt p. 4 al. 6), la Cour d'appel a violé les articles 4, 5, 410 et 562 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

(subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'inopposabilité formulée par la société ARKEMA et dit que les conséquences de la prise en charge de la maladie à titre professionnel lui étaient opposables ;
AUX MOTIFS QUE « La Société ARKEMA soutient que la décision de prise en charge lui est inopposable car la caisse n'a pas respecté son obligation d'information. Il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à Iaquelle elle prévoit de prendre sa décision, peu important le sens de la décision de la caisse. La violation de ces obligations rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur. La déclaration de maladie professionnelle a été souscrite par René X... et reçue par la caisse le 1er avril 2005. Le 2 juin 2005, la caisse a notifié à la société ARKEMA un avis de clôture de l'instruction et l'a informée qu'elle pouvait consulter le dossier avant la prise de décision qui interviendrait le 13 juin 2005. Le 27 juin 2005, la caisse a informé l'assuré et l'employeur qu'une enquête administrative était en cours et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire. Le 18 juillet 2005, la caisse a informé la société ARKEMA de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Dans cette lettre, la caisse a informé la société ARKEMA que les pièces administratives du dossier pouvaient lui être communiquées à sa demande, qu'elle pouvait en prendre connaissance dans le délai de huit jours et que l'avis motivé du médecin conseil et le rapport établi par le service médical pouvaient être communiqués par l'intermédiaire d'un patricien désigné à cet effet par la victime. Le 23 septembre 2005, en l'absence d'avis du comité, la caisse a pris une décision de refus de prise en charge qu'elle a notifiée à l'assuré et qu'elle a porté à la connaissance de l'employeur le même jour. Le 3 novembre 2005, suite à l'avis du comité, la caisse a informé René X... que l'instruction du dossier était terminée et qu'il pouvait consulter les pièces avant la prise de sa décision qui interviendrait le 14 novembre 2005. La caisse n'a pas donné la même information à la société ARKEMA. Le 14 novembre 2005, la caisse a confirmé sa décision au vu de cet avis. Avant de prendre sa décision, et peu important le sens de celle-ci, la caisse, qui était revenue sur la clôture de l'instruction et avait repris celle-ci, devait informer la société ARKEMA, de la fin de cette instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision. Ne l'ayant pas fait, la décision qu'elle a prise est inopposable à la société ARKEMA. L'inopposabilité de cette décision qui est une décision de refus de prise en charge ne peut pas entraîner l'inopposabilité de la décision judiciaire de prise en charge. Celle-ci est le fait du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a statué dans le cadre d'une procédure contradictoire dans laquelle la société ARKEMA était partie présente. La demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge présentée par la société ARKEMA doit être rejetée » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « qu'il convient de rappeler que le principe du contradictoire doit être respecté car il est le seul qui peut permettre à chacune des parties d'émettre ses observations ou ses contestations relativement à la décision qui doit être prise et dont les effets peuvent la concerner ; qu'en l'espèce, la Société ARKEMA croit devoir soulever la question de l'inopposabilité en se reportant à la phase de la procédure antérieure au jugement rendu par le Tribunal le 30 septembre 2008 ; que pour résumer la procédure antérieure au jugement du Tribunal, il suffit de se reporter aux correspondances qui ont été échangées qui figurent dans les dossiers de la Caisse et de la Société ; qu'il y a eu une enquête au cours de laquelle la Société a été entendue; que cette enquête avait déterminée la transmission du dossier au C.R.R.M.P ce dont la Société a été avisée par lettre du 18 juillet 2005 ; qu'il est prévu dans cette lettre :
« Je transmets donc le dossier au C.R.R.M.P pour examen dans le cadre de l'article L.461-1 troisième alinéa du Code de la Sécurité Sociale.
La victime ou l'employeur peut être entendu par ce Comité Régional s'il le juge nécessaire.
Préalablement à cette transmission les pièces administratives du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.
En conséquence vous avez la possibilité de prendre connaissance de ces documents dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date du présent courrier.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical ne vous seront communicables que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou de ses ayants droits, ce praticien ne peut faire état du contenu de ces documents avec l'accord de votre salarié ou de ses ayants droits que dans le respect des règles déontologiques » ;
que la Société était donc parfaitement informée du transfert et des possibilités qu'elle avait de présenter des observations au Comité ; qu'en ce qui concerne les pièces médicales, la Société ne peut ignorer qu'elle peut en obtenir la transmission à son médecin conseil lui-même tenu par le secret professionnel ; que dans cet état le dossier a été transmis au premier Comité qui a donc rendu son avis ; que cet avis a été transmis à la Société, avis qui lui donnait évidemment satisfaction s'agissant d'un refus de reconnaissance ; que c'est dans ces conditions que le Tribunal a été saisi par M. X... René qui avait soutenu que la Caisse n'avait pas respecté les délais prévus pour effectuer l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et qu'en conséquence cette maladie doit être reconnue l'ayant été de façon implicite par la Caisse, les délais étant expirés ; que la prescription avait été soulevée par l'employeur qui avait été rejetée par le Tribunal dont la décision était devenue définitive ; que c'est dans ces conditions que l'affaire a été renvoyée devant le second Comité pour avis ; que cette décision est devenue définitive ; que la question de l'inopposabilité telle qu'elle est évoquée par la Société dans le cas de la procédure antérieure à la décision du Tribunal du 30 septembre 2008 est irrecevable ; qu'il n'y a eu aucune opposition ni appel du jugement et que les parties se sont trouvées dans le cadre d'une procédure non contestée par elles; procédure autour de laquelle et devant le second Comité, elles étaient amenées à présenter leurs observations et se faire remettre tous documents utiles ; qu'il convient de rappeler que déjà lors du renvoi devant le premier Comité, la Caisse Primaire avait clairement indiqué à la Société qu'elle pouvait parfaitement faire valoir ses droits devant le Comité et obtenir tous les éléments nécessaires pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'à ce stade de la procédure la Société ARKEMA qui n'a pas contesté ce renvoi et qui pouvait faire valoir tous ses droits devant le nouveau Comité ne peut invoquer une inopposabilité en se basant sur des faits et la procédure antérieure au jugement du 30 septembre 2008 » ;
ALORS QUE l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale impose à la CPAM d'assurer « l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief », qu'il résulte de ce texte que la Caisse doit informer l'employeur de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à sa décision chaque fois que celle-ci fait suite à une instruction, peu important que la décision prise au final soit une décision d'acceptation ou de rejet de la prise en charge ; que la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie n'est susceptible d'être opposée par la CPAM à l'employeur que dans la mesure où la caisse a elle-même, préalablement à sa décision initiale, respecté les diligences mises à sa charge par l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la CPAM du RHONE a pris sa décision concernant la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur X... sans respecter à l'égard de la société ARKEMA l'obligation d'information qui lui incombait en application de l'article R.441-11 (Arrêt p. 4 al. 2) ; qu'après avoir reconnu que la décision prise par la Caisse était « inopposable » à la Société ARKEMA pour non respect du contradictoire, tout en confirmant le jugement qui avait mis à la charge de l'entreprise les conséquences d'une prise en charge ultérieure obtenue par le salarié dans le cadre de la procédure judiciaire, la Cour d'Appel a méconnu le caractère d'ordre public du contradictoire dans l'instruction de la Caisse et a violé les article L.461-1 et R.441-11 du Code de Sécurité Sociale.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 11 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 01 décembre 2011, pourvoi n°10-20380

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Composition du Tribunal :

Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 01/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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