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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 2011, 09-15779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-15779
Numéro NOR : JURITEXT000024916439 ?
Numéro d'affaire : 09-15779
Numéro de décision : 11101176
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-01;09.15779 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe de la présente décision :
Attendu, selon arrêt attaqué, (Paris, 30 avril 2009), que M. X..., pharmacien gemmologue, s'est assuré la collaboration de M. Y..., photographe, lors d'expéditions qu'il a organisées en Birmanie, au Sri Lanka et à Madagascar, entre 1996 et 2000, et dont il assumait les frais ; que M. X... et M. Y... ont conclu, le 21 juin 2000, un contrat à l'effet de fixer les modalités de leur collaboration passée et à venir, prévoyant en son article 8 un partage par moitié des recettes d'exploitation, sauf exceptions pour lesquelles le photographe se déclarait rémunéré du fait de la production des travaux par M. X..., réalisateur ; que par acte du 21 février 2005, M. Y... a assigné ce dernier en nullité du contrat du 21 juin 2000, à défaut, pour l'article 8.2, de prévoir une participation proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation conformément aux dispositions de l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle ; que M. X... reproche à l'arrêt d'annuler l'entier contrat ;
Attendu qu'après avoir relevé que la clause litigieuse, qui définit les conditions de la cession des droits du photographe, revenait à investir M. X... de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l'auteur, de sorte qu'elle était nulle comme violant à l'évidence les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle nullité, qui affectait la définition des conditions de la cession, emportait l'annulation du contrat de cession dans son ensemble ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le contrat du 21 juin 2000 conclu entre M. Y... et M. X... pour clause de rémunération illicite, et d'AVOIR dit en conséquence que M. X..., en fournissant aux Editions PRIVAT, HERME et FLAMMARION des clichés photographiques de M. Y... pour leur reproduction dans des ouvrages intitulés «A la poursuite des pierres précieuses», «pierres précieuses et terres d'aventures», «l'abcdaire des pierres précieuses», en ne veillant pas au respect par ces éditeurs des crédits photographiques et en reproduisant et représentant sur les deux sites internet qu'il exploite les clichés de M. Y... sans autorisation et sans la mention de son nom a porté atteinte tant aux droits patrimoniaux de celui-ci sur son oeuvre indemnisables à hauteur de 40.000 euros qu'à ses droits moraux indemnisables à hauteur de 5.000 euros ;
AUX MOTIFS QUE la clause de rémunération de l'auteur des photographies prévue à l'article 8.2 du contrat est rédigée comme suit : «le photographe et le réalisateur s'engagent à se partager pour moitié les rémunérations des droits visés à l'article 5 à l'exception des utilisations des travaux suivantes par le réalisateur, reproduits au nombre qu'il plaira au réalisateur pour lequel le photographe se considère comme rémunéré du fait de la production des travaux par le réalisateur, à savoir : - l'utilisation des travaux dans les livres au sein desquels les travaux ne sont pas rémunérés par l'éditeur des livres ; - la promotion des documentaires visés dans l'exposé ; - l'insertion des travaux dans un ou plusieurs desdits documentaires ; - la représentation et la reproduction des travaux sur le réseau numérique, notamment un ou des sites internet qui exploiterait le travail du réalisateur» ; que l'économie de cette clause revient à investir Patrick X... de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet) et ce sans aucune rémunération de l'auteur ; que la prise en charge par le réalisateur des frais de «production» des clichés est indifférente ; que ces dispositions violent à l'évidence les dispositions d'ordre public de l'article L. 131-4 du CPI qui stipulent que «la cession par l'auteur de ses droits… doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation…» ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré nul l'article 8.2 et en ont nécessairement déduit que l'annulation de cette clause qui définit les conditions de la cession, emporte annulation du contrat de cession dans son ensemble ; qu'il n'appartient pas à la Cour de se substituer aux parties dans la fixation de la rémunération de l'auteur, de sorte que la demande de Patrick X... tendant à voir fixée désormais à 50 % la rémunération de l'auteur ne peut être accueillie ;
ALORS QUE, dans le droit commun des contrats contenant une clause illicite, l'annulation de cette clause ne peut entraîner l'annulation du contrat dans son ensemble que si – en droit – ladite clause a constitué la cause impulsive et déterminante de la volonté des cocontractants et si – en fait – l'élimination de cette clause rend impossible l'exécution du contrat ainsi expurgé ; qu'en revanche, si ladite clause n'a pas été déterminante du consentement des parties et si le contrat qui en est purgé peut être normalement exécuté à partir de l'ensemble des autres clauses licites, l'annulation de la clause illicite ne saurait générer l'annulation conséquente de ce contrat ; qu'en l'espèce, la clause 8.2 du contrat conclu le 21 juin 2000 entre M. X..., auteur-réalisateur, et M. Y..., photographe, relative à la rémunération des parties en conséquence de la cession des droits patrimoniaux d'auteur du photographe au réalisateur, formule d'abord le principe de base d'un «partage pour moitié» entre les parties, puis énumère quatre exceptions où aucune rémunération du photographe n'est proposée – dont l'utilisation de ses clichés dans des livres et leur reproduction sur les sites internet du réalisateur, objet du litige actuel ; que le principe général d'une rémunération du photographe à 50 % est non seulement licite, mais encore très avantageux pour celui-ci qui n'a à supporter aucuns frais pour prises de vues, le réalisateur ayant cru pour cette raison souscrire aux exceptions à rémunération conseillées par l'avocat rédacteur de l'acte ; qu'il s'ensuit que ces exceptions à rémunération n'ont pu être la cause déterminante du consentement des parties lors de sa signature, ce contrat étant destiné, ainsi qu'il résulte du préambule, à définir «les modalités d'une collaboration entre le Réalisateur et le Photographe», celle-ci ayant été déjà éprouvée lors de la réalisation de plusieurs documentaires ; qu'ainsi ce même contrat, un fois expurgé de la deuxième partie de la clause 8.2 visant les exceptions portant absence de participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente et de l'exploitation des droits d'auteur cédés par M. Y... à M. X..., reste parfaitement exploitable, toutes les autres clauses étant licites et permettant donc de faire jouer la règle générale d'une rémunération à 50 % stipulée en première partie de la clause 8.2 également licite et qui s'avère dès lors ipso facto applicable à toutes les opérations effectuées par le réalisateur ensuite de la cession des droits d'auteur du photographe ; que c'est la raison pour laquelle Monsieur X... a offert dans ses écritures d'appel de régler à M. Y... 50 % des recettes encaissées sur les ouvrages où ont paru les clichés litigieux, en chiffrant leur montant sur la base d'une expertise comptable ; que l'arrêt ne pouvait dans ces conditions prétendre ne pas pouvoir se substituer aux parties dans la fixation de la rémunération de l'auteur, puisque la loi du contrat expurgé de la partie illicite de la clause 8.2 imposait un tel règlement ; que l'arrêt a donc violé ensemble les articles 1108, 1133, 1134 du code civil en relation avec l'article L. 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 01 décembre 2011, pourvoi n°09-15779

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 01/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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