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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-17557

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité - appel possible
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-17557
Numéro NOR : JURITEXT000024862227 ?
Numéro d'affaire : 10-17557
Numéro de décision : 51102449
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-23;10.17557 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 16 mars 2010 qui l'a condamnée à payer à M. X... les sommes de 3 481,29 euros et 1 250 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Louviers, 16 mars 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 23 novembre 2011, pourvoi n°10-17557

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Composition du Tribunal :

Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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