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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-16306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-16306
Numéro NOR : JURITEXT000024861943 ?
Numéro d'affaire : 10-16306
Numéro de décision : 51102435
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-23;10.16306 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1997, a été conclu au sein de la société Satelec un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la "loi Robien", lequel a donné lieu à la conclusion avec l'Etat d'une convention "d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi" en date du 31 janvier 1997 ; que l'article 3 de l'accord, tel que modifié par l'avenant n° 1 signé le même jour, prévoit, d'une part, que "la durée annuelle moyenne du travail base "temps plein réellement travaillé" est réduite de 1732 h à 1558 h, soit plus de 10 %", le "temps plein réellement travaillé" de référence étant calculé selon une formule prenant en compte "onze jours fériés chômés réglementaires", et d'autre part, que la durée hebdomadaire passe de 38,50 h à 35,40 h ; que ces données chiffrées ont été reprises dans la convention avec l'Etat dans les termes suivants "L'horaire initial est de 38,5 heures par semaine, 1732 heures par an. Le nouvel horaire collectif est de 35,4 heures par semaine, 1558 heures par an (avec trente jours ouvrés de congés payés)" ; qu'estimant que la société Satelec ne respectait pas les termes de l'accord du 28 janvier 1997, M. X... et le syndicat métallurgie Force ouvrière de la Gironde agissant dans l'intérêt de quatorze salariés, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société à leur payer des rappels de salaire notamment pour heures supplémentaires et repos compensateur, primes de douche, majoration pour travail de nuit ainsi que des dommages-intérêts ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Satelec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur alors, selon le moyen :
1°/ qu'en son article 3-1, l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu le 28 janvier 1997 prévoit que «la durée annuelle moyenne du travail base «temps plein réellement travaillé» est réduite de 1732 heures à 1558 heures, soit plus de 10 %, selon les principes ci-dessous, étant entendu que les durées hebdomadaire et mensuelle sont indiquées pour des semaines ou des mois n'incluant aucun jour de congé ou jour férié : le temps plein réellement travaillé est calculé comme suit : 365 jours – 52 dimanche – 52 samedi – 11 jours fériés chômés réglementaires – 25 jours de congés annuels, soit 225 jours x 7,70 h par jour = 1732, 5 h arrondies à 1732 h» ; la durée du travail «réellement» effectuée devant être réduite de 10 % est ainsi déterminée en fonction des contingences calendaires, le nombre de 11 jours fériés chômés pris en compte étant celui correspondant au calendrier de l'année 1997, date de conclusion de l'accord ; n'est donc pas contraire, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 précisant que le calcul du nombre de journées réellement travaillées dans l'année par les salariés se fait sur la base du «nombre de jours calendaires moins les samedi et dimanche, moins les jours fériés tombant les jours ouvrés, moins les congés annuels, moins les 18 demi journées Robien», et faisant ainsi varier le nombre de journées devant être travaillées d'une année sur l'autre en fonction des contingences calendaires ; en affirmant néanmoins que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 janvier 1997 n'a prévu une quelconque variabilité de la durée annuelle du travail en fonction des variations du nombre des jours fériés chômés, et qu'en conséquence l'avenant n° 3 ne pouvait faire varier chaque année cette durée en fonction des spécificités du calendrier, la cour d'appel a violé ensemble les articles 3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ;
2°/ que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; en affirmant péremptoirement que la société Satelec avait elle-même rappelé que cette durée annuelle était intangible, sans indiquer de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en tout état de cause, les modalités pratiques de calcul de la réduction du temps de travail telles que fixées par un accord d'entreprise, peuvent être valablement modifiées par un avenant conclu par les mêmes parties, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales signataires et non signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail ; qu'il était constant en l'espèce que l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 avait été conclu par les mêmes parties que l'accord initial d'aménagement et de réduction du temps de travail en date du 28 janvier 1997, soit la société Satelec et l'unique délégué syndical CFDT présent dans l'entreprise ; en décidant néanmoins que cet avenant n° 3 ne pouvait revenir sur les dispositions de l'accord d'origine en introduisant pour une catégorie de salariés un mode dérogatoire de décompte du temps de travail, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 132-7 du code du travail applicable au litige ;
4°/ que constitue un accord d'annualisation du temps de travail celui qui définit la durée du travail applicable dans l'entreprise sur l'année, permettant notamment de faire varier la durée hebdomadaire du travail, à condition que, sur l'année, celle-ci n'excède pas, en moyenne, par semaine travaillée, la durée légale du travail, ou celle fixée par l'accord, si elle est inférieure ; que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 janvier 1997 définissait la durée du travail applicable dans l'entreprise sur l'année en précisant que «la durée annuelle moyenne du travail base «temps plein réellement travaillé» est réduite de 1732 heures à 1558 heures, soit plus de 10 %, selon les principes ci-dessous» et précisait seulement ensuite que «la durée hebdomadaire passe de 38, 50 h à 35, 4 heures» ; en se contentant d'affirmer que la société Satelec ne pouvait se prévaloir d'une annualisation du temps de travail qui ne peut résulter que d'un accord dont les conditions et les modalités sont précisément réglementées et dont il n'est pas justifié en l'espèce, sans cependant préciser ces conditions et modalités qui faisaient défaut en l'espèce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 212-2-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ;
Mais attendu que l'accord du 27 janvier 1998, qui prévoyait une réduction de la durée du travail sous forme de demi-journées de repos, ne s'inscrivait ni dans le cadre d'une modulation du temps de travail telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ni dans aucun des cadres légaux d'annualisation du temps de travail existant à l'époque ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les salariés étaient fondés à revendiquer le décompte des heures supplémentaires par semaine civile ; que le moyen, dont les trois premières branches critiquent un motif surabondant, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Satelec aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Satelec
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SATELEC à verser aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris.
AUX MOTIFS QUE « Le 31 Janvier 1997, la Société SATELEC a conclu avec l'Etat une convention d'aménagement et de réduction collective du temps de travail aux termes de laquelle elle s'engageait à faire passer l'horaire collectif de travail de 38,5 heures par semaine à 35,40 heures, soit 1558 heures par an.Un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu au sein de l'entreprise le 28 Janvier 1997, dans les mêmes termes en ce qui concerne la réduction du temps de travail. Par avenant n°1 du 28 Février 1997, il était précisé que le "temps plein réellement travaillé" était calculé sur la base de 225 jours de travail, après déduction des 365 jours de l'année de 52 dimanches, 52 samedis, 11 jours fériés et 25 jours de congés annuels. Des dispositions spécifiques étaient prises, dans cet avenant et par un avenant n°3 du 24 Mai 2000, concernant l'atelier mécanique en raison des spécificités de son fonctionnement.Le litige porte sur le décompte du temps de travail effectif, étant précisé qu'à l'exception de Monsieur Y... tous les salariés concernés par les demandes du Syndicat de la Métallurgie Force Ouvrière de la Gironde appartenaient à l'atelier mécanique. Ces salariés travaillaient en équipes par "vacations" correspondant chacune à 7,66 heures de travail, avec une pause de 30 minutes non comptée comme temps de travail effectif mais donnant lieu au paiement d'une prime. Le nombre de vacations variait de trois à six par semaine. Les bulletins de salaire comportaient une rubrique "informations journalières" permettant de constater la situation du salarié (travail, congé, arrêt maladie...) ; ils mentionnaient en haut à droite un horaire hebdomadaire de 45,96 heures (36,90 pour Monsieur Y...), un salaire de base calculé sur un horaire mensuel de 199,14 heures (159,90 pour Monsieur Y...), et à partir du mois de Mai 2000 il était indiqué en bas des documents une "base annualisée de 34,65 heures hebdomadaires".Les appelants considèrent que la Société SATELEC n'a jamais respecté la convention et l'accord de réduction du temps de travail, spécialement en ce qui concerne l'atelier mécanique ; ils réclament le paiement d'heures supplémentaires effectuées par dépassement tant de l'horaire hebdomadaire que de la durée annuelle du travail fixée à 1558 heures.La Société SATELEC soutient quant à elle que la durée du travail doit être appréciée sur l'année et plus précisément année par année, en fonction de la variation du nombre des jours fériés correspondant normalement à des jours travaillés. Elle oppose aux appelants des décomptes établis dans le cadre d'un dispositif d'annualisation du temps de travail avec prise en considération de la 6ème semaine de congés payés et des demi-journées de réduction du temps de travail prévue par les accords d'entreprise.En premier lieu cependant, ni l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 27 Janvier 1997 ni la convention passée avec l'Etat n'ont prévu une quelconque variabilité de la durée annuelle du travail en fonction des variations du nombre des jours fériés chômés, et la Société SATELEC elle-même a rappelé à plusieurs reprises que cette durée annuelle était intangible. Dès lors l'avenant n° 3 ne pouvait revenir sur cette disposition, d'autant qu'il introduisait pour une catégorie de salariés un mode dérogatoire de décompte du temps de travail.En second lieu, le fait que la durée annuelle du travail ait été fixée par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 27 Janvier 1997 et la convention passée avec l'Etat le 31 2 Janvier 1997 n'autorise pas la Société SATELEC à se prévaloir d'une annualisation du temps de travail, laquelle ne peut résulter que d'un accord dont les conditions et les modalités sont précisément réglementés et dont il n'est pas justifié en l'espèce. Il suit de là que Monsieur X... et le Syndicat Force Ouvrière sont bien fondés à revendiquer un décompte des heures supplémentaires par semaine civile.Ils sont également bien fondés à soutenir que les temps de pause doivent être comptés comme temps de travail effectif, puisqu'il est précisé dans l'avenant n° 3 susvisé que l'opérateur ne peut quitter l'enceinte des locaux de l'atelier mécanique pendant sa pause, "pour des raisons évidentes de sécurité", de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles et demeure à la disposition de l'employeur pour assumer si besoin une intervention.Le temps de travail effectif correspondant à une vacation effectuée à l'atelier mécanique, pour la période considérée, était donc de 8,16 heures (7,66 + 0,5).Au regard de ces considérations, les relevés annuels établis pour le compte des salariés doivent être rectifiés en ce que le taux horaire doit être déterminé à partir du salaire de base rapporté au nombre d'heures correspondant à l'horaire mensuel résultant de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 27 Janvier 1997 et de la convention passée avec l'Etat le 3 1 Janvier 1997, et en ce que l'appréciation du respect de l'horaire annuel se fait en tenant compte des jours de compensation prévus par l'accord susvisé. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est dû aux salariés pour les périodes non prescrites les sommes suivantes, incluant les congés payés :Monsieur Z... :- heures supplémentaires: 9.726 €- repos compensateurs: 3.693 €Monsieur A... :
- heures supplémentaires: 8.590 €- repos compensateurs: 3.768 €Monsieur B... :- heures supplémentaires: 7.932 €- repos compensateurs: 3.428 €Monsieur C... :heures supplémentaires: 9.079 €repos compensateurs: 3.938 €Monsieur D... :heures supplémentaires: 9.281 €repos compensateurs : 4.123 €Monsieur E... :heures supplémentaires: 8.295 €repos compensateurs: 3.713 €Monsieur F... :heures supplémentaires: 1.927€repos compensateurs: 853 €Monsieur G... :heures supplémentaires: 5.771 €repos compensateurs: 2.279 €Monsieur H... :heures supplémentaires: 3.508 €repos compensateurs : 1.553 €Monsieur I... :- heures supplémentaires: 2.726 €- repos compensateurs: 1.184 €Monsieur J... :- heures supplémentaires : 3.151 €- repos compensateurs: 1.305 €Monsieur K... :- heures supplémentaires: 7.615 €- repos compensateurs: 3.237 €Monsieur Y... :- heures supplémentaires: 1.028,26 €Monsieur X... :- heures supplémentaires: 9.744 €- repos compensateurs : 4.15 6 €»
1. ALORS QU'en son article 3-1, l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu le 28 janvier 1997 prévoit que « la durée annuelle moyenne du travail base « temps plein réellement travaillé » est réduite de 1732 heures à 1558 heures, soit plus de 10 %, selon les principes ci-dessous, étant entendu que les durées hebdomadaire et mensuelle sont indiquées pour des semaines ou des mois n'incluant aucun jour de congé ou jour férié : le temps plein réellement travaillé est calculé comme suit : 365 jours – 52 dimanche – 52 samedi – 11 jours fériés chômés réglementaires – 25 jours de congés annuels, soit 225 jours x 7,70 h par jour = 1732, 5 h arrondies à 1732 h » ; que la durée du travail «réellement» effectuée devant être réduite de 10 % est ainsi déterminée en fonction des contingences calendaires, le nombre de 11 jours fériés chômés pris en compte étant celui correspondant au calendrier de l'année 1997, date de conclusion de l'accord ; que n'est donc pas contraire, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 précisant que le calcul du nombre de journées réellement travaillées dans l'année par les salariés se fait sur la base du « nombre de jours calendaires moins les samedi et dimanche, moins les jours fériés tombant les jours ouvrés, moins les congés annuels, moins les 18 demi journées Robien », et faisant ainsi varier le nombre de journées devant être travaillées d'une année sur l'autre en fonction des contingences calendaires ; qu'en affirmant néanmoins que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 Janvier 1997 n'a prévu une quelconque variabilité de la durée annuelle du travail en fonction des variations du nombre des jours fériés chômés, et qu'en conséquence l'avenant n° 3 ne pouvait faire varier chaque année cette durée en fonction des spécificités du calendrier, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 3-1 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 janvier 1997, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000, et l'article 1134 du code civil ;
2. ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement que la société SATELEC avait elle-même rappelé que cette durée annuelle était intangible, sans indiquer de quel élément de preuve elle tirait une telle affirmation, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
3. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les modalités pratiques de calcul de la réduction du temps de travail telles que fixées par un accord d'entreprise, peuvent être valablement modifiées par un avenant conclu par les mêmes parties, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales signataires et non signataires, conformément aux dispositions de l'article L 132-7 du code du travail ; qu'il était constant en l'espèce que l'avenant n°3 du 24 mai 2000 avait été conclu par les mêmes parties que l'accord initial d'aménagement et de réduction du temps de travail en date du 28 janvier 1997, soit la société SATELEC et l'unique délégué syndical CFDT présent dans l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que cet avenant n° 3 ne pouvait revenir sur les dispositions de l'accord d'origine en introduisant pour une catégorie de salariés un mode dérogatoire de décompte du temps de travail, la Cour d'appel a violé l'ancien article L 132-7 du code du travail applicable au litige ;
4. ALORS QUE constitue un accord d'annualisation du temps de travail celui qui définit la durée du travail applicable dans l'entreprise sur l'année, permettant notamment de faire varier la durée hebdomadaire du travail, à condition que, sur l'année, celle-ci n'excède pas, en moyenne, par semaine travaillée, la durée légale du travail, ou celle fixée par l'accord, si elle est inférieure ; que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 janvier 1997 définissait la durée du travail applicable dans l'entreprise sur l'année en précisant que « la durée annuelle moyenne du travail base «temps plein réellement travaillé» est réduite de 1732 heures à 1558 heures, soit plus de 10 %, selon les principes ci-dessous» et précisait seulement ensuite que «la durée hebdomadaire passe de 38, 50 h à 35, 4 heures» ; qu'en se contentant d'affirmer que la Société SATELEC ne pouvait se prévaloir d'une annualisation du temps de travail qui ne peut résulter que d'un accord dont les conditions et les modalités sont précisément réglementées et dont il n'est pas justifié en l'espèce, sans cependant préciser ces conditions et modalités qui faisaient défaut en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'ancien article L 212-2-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 23 février 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 23 novembre 2011, pourvoi n°10-16306

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Composition du Tribunal :

Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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