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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-23216

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-23216
Numéro NOR : JURITEXT000024860411 ?
Numéro d'affaire : 10-23216
Numéro de décision : 41101153
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-22;10.23216 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :
Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ;
Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 13 décembre 1995, Mme X... a conclu avec la société de droit suisse UFIP (la société UFIP) une demande d'ouverture de compte et un mandat de gestion de ses avoirs ; qu'elle lui a confié diverses sommes, dont un chèque de 2 340 800 francs (356 852,66 euros) libellé à son ordre, tiré sur la Société générale (la banque tirée), représentant le montant d'une assurance-vie souscrite à son profit ; que le tribunal de Genève ayant prononcé la faillite de la société UFIP, Mme X... a déclaré sa créance pour un montant de 2 577 895 francs suisses, laquelle a été admise pour 78 720 francs suisses, après déduction notamment de sommes transférées sur son ordre à une société tierce ; que Mme X... a alors assigné la banque tirée en responsabilité, pour avoir payé, au mépris de la clause interdisant l'endossement sauf au profit d'un établissement de crédit ou assimilé, le chèque litigieux, endossé par elle et revêtu de l'endos de la société UFIP ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant dit que Mme X... était mal fondée en ses demandes à l'encontre de la banque tirée et rejeter ses demandes, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par cette dernière le 25 août 2008 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait déposé postérieurement des conclusions complétant son argumentation appuyée par des pièces nouvelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Société générale aux dépens;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit Mme X... mal fondée en ses demandes à l'encontre de la Société Générale, et de l'avoir déboutée desdites demandes ;
Au visa de « ses dernières écritures signifiée le 25 août 2008, valant écritures récapitulatives conformément à l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile » (arrêt p. 3, al. 6) ;
Alors que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'au cas présent, les dernières conclusions d'appel de Mme X... ont été signifiées le 18 février 2010 ; qu'en considérant que les dernières conclusions de l'exposante auraient été celles du 25 août 2008, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit Mademoiselle X... mal fondée en ses demandes à l'encontre de la Société Générale, et de l'avoir déboutée desdites demandes ;
Aux motifs que « Mme X... fonde son action sur l'article 38 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à la date du paiement du chèque, devenu L. 131-45 du code monétaire et financier ; que cet article dispose qu'un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, qu'un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients et que le tiré ou le banquier qui méconnaît ces dispositions est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque ; qu'elle en déduit que la banque du Gothard, présentatrice, dont elle n'était pas la cliente, ne pouvait encaisser le chèque litigieux émis à son ordre et que la Société générale a commis une faute en payant un chèque barré, portant la mention « non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi », revêtu de quatre endos différents, distincts du nom du bénéficiaire, l'un d'eux émanant en outre d'une société de gestion privée et non d'une banque ; qu'elle soutient que le chèque émis ne pouvait comporter que son endos ou celui de banques ou établissements de crédit, qualités dont la Société générale devait s'assurer avant de se dessaisir des fonds ; que, dans le doute, la banque devait faire opposition au chèque ; que la Société générale expose que le chèque ne présentait aucune irrégularité apparente ; qu'il comportait l'endos de la bénéficiaire apposée sous le numéro de compte « 50140 », celui d'une société UFIP, dont elle n'avait pas à apprécier le statut, dès lors que l'ordre de paiement émanait d'une banque suisse, la Banque du Gothard, qui y avait apposé la mention « Pay to the order of any bank, banker or trust company, prior endorsements guaranteed », et qu'il lui avait été transmis par le Crédit commercial de France, correspondant français de la banque suisse, la banque française ayant apposé la mention « Payez à l'ordre de toute banque valeur en compte » ; qu'elle ajoute que Madame X... n'établit pas l'irrégularité de l'endos de la société UFIP au regard de la législation suisse ;
Et que « il résulte de la plaquette d'information émise par l'UFIP, destinée à ses clients et décrivant les modalités de fonctionnement des comptes confiés à sa gestion que deux options étaient offertes à ses cocontractants : soit ouvrir un compte directement dans ses livres, les avoirs étant alors déposés par ses soins dans l'une des plus grandes banques de la place, au nombre desquelles figurait la Banque du Gothard ; soit ouvrir directement un compte dans une des banques de la place ; qu'il est démontré que Mme X... a opté pour la première solution, de sorte que son compte était ouvert dans les seuls livres de la société UFIP, ce compte interne étant un compte numérique 50140, la société de gestion financière déposant ensuite les montants correspondants sur son compte général à la Banque du Gothard ; que les principes fondamentaux du droit international privé interdisent de contester des opérations relatives à un chèque réalisées sur le territoire d'un Etat étranger conformément au droit de ce pays, dès lors que la règle appliquée n'est pas contraire à l'ordre public français ; que le chèque a été déposé en exécution d'un contrat de gestion liant Mme X... à la société UFIP, société de droit suisse, et que tous les documents contractuels stipulent que les relations entre les parties sont soumises au droit suisse ; que le droit de la Confédération helvétique est donc applicable à tous les actes concernant le chèque antérieurement à l'intervention de la banque tirée française ; que les endossements pratiqués en l'espèce sont autorisés par le droit de la Confédération helvétique ; que ces dispositions de la loi étrangère ne sont en rien contraires à l'ordre public français ; qu'en procédant au paiement du chèque, qui portait au verso la mention de la Banque du Gothard, établissement bancaire suisse : « prior endorsments guaranteed », garantissant la régularité des endossements précédents au regard du droit suisse, la Société générale, qui n'avait aucune raison de remettre en doute la légalité des contrôles ainsi opérés par l'établissement bancaire étranger, n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité civile » (p. 4 et 5) ;
1° Alors que le juge français n'a pas à appliquer d'office un droit étranger s'il est saisi d'une action uniquement fondée sur le droit français, le défendeur à l'action se contentant d'indiquer en incise qu'à supposer un droit étranger applicable, il n'aurait pas commis de faute ; qu'au cas présent, Madame X... fondait son action en responsabilité délictuelle uniquement sur le droit français ; que la Société Générale (banque tirée) répondait principalement n'avoir pas commis de faute au regard du droit français, indiquant simplement en incise qu'à supposer le droit suisse applicable, elle n'aurait pas non plus commis de faute ; qu'en se saisissant de l'application du droit suisse au présent litige, pour évaluer le comportement de la banque tirée française au regard du droit suisse jugé applicable, cependant qu'elle n'y était pas invitée, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;
2° Alors que la responsabilité d'une banque tirée française ayant omis de vérifier la régularité de la chaîne des endossements d'un chèque est une action soumise au droit français, loi du lieu du fait dommageable (défaut de vérification en France et dessaisissement des fonds en France), le détail de la régularité de la chaîne des endos devant être évalué au regard du droit français, droit du titre désigné par l'article 7-5° de la convention de Genève du 19 mars 1931, pour ce qui est du barrement général, la clause de non endossabilité s'imposant elle internationalement à tout détenteur du titre ; qu'en considérant que le comportement de la banque tirée devrait être apprécié au regard du droit suisse, dès lors que les « opérations relatives à »ce « chèque » (la présence de l'endos non bancaire litigieux) étaient « réalisées sur le territoire d'un Etat étranger », en l'espèce la Suisse, la cour d'appel s'est mépris sur les règles de conflit de lois applicables et a violé l'article 3 du code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ;
3° Alors que à supposer un droit étranger applicable, le juge, une fois ce droit désigné, doit inviter les parties à en établir la teneur, sans appliquer d'office un droit dont il aurait décelé par lui-même le contenu ; qu'au cas présent, en considérant que « les endossements pratiqués en l'espèce sont autorisés par le droit de la confédération helvétique », sans appeler les parties, qui ne s'étaient pas exprimées sur le contenu du droit suisse de l'endossement, à formuler des observations et à discuter elles11 mêmes du contenu du droit suisse, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
4° Alors en tout état de cause que la banque tirée française n'est pas dispensée de son obligation de vérifier la régularité de la chaîne des endossements d'un chèque ayant circulé à l'étranger du seul fait qu'une banque du pays étranger dans lequel le chèque a circulé « garantirait » la régularité des précédents endossements ; qu'en affirmant au contraire que dès lors que la Banque du Gothard, banque présentatrice, aurait porté sur le chèque la mention d'une garantie des endossements précédents, « la Société générale (…) n'avait aucune raison de mettre en doute la légalité des contrôles ainsi opérés par l'établissement bancaire étranger », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 (devenu art. L. 131-71 du code monétaire et financier) et l'article 35 dudit décret-loi (devenu art. L. 131-38 du code monétaire et financier).

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit Mademoiselle X... mal fondée en ses demandes à l'encontre de la Société Générale, et de l'avoir déboutée desdites demandes ;
Aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Mlle X... a souscrit en date du 13 décembre 1995 auprès de l'UFIP (Union financière privée, SA à Genève) un mandat de gestion au terme duquel UFIP « assume la gestion des avoirs en compte … » et que selon la définition de son fonctionnement, UFIP explicite : « en ouvrant un compte, vos fonds seront déposés dans les premières banques de la place, dont la Banque du Gothard, UBS, UOB, etc … » ; que Mlle X... a été bénéficiaire d'un chèque barré n° 7953182 émis par la Société générale en date du 19 décembre 1995, à son ordre, au titre d'une assurance-vie, et portant sur un montant de 2.340.800 Francs (356.852,66€) ; que Mlle X... a endossé ce chèque à l'ordre de l'UFIP et que l'UFIP l'a ellemême transmis à la Banque du Gothard pour être présenté au paiement à la Société générale, par l'intermédiaire du CCF, banque correspondante ; que la Banque du Gothard confirmait à l'UFIP que le montant du chèque était porté au compte numéroté de Mlle X... ; qu'il est constant que Mlle X..., avant de confier des sommes importantes à la gestion de l'UFIP ne pouvait ignorer ce mode de fonctionnement, sur l'enchaînement des opérations : l'endossement du chèque par l'UFIP était nécessaire et il était accepté par Mlle X... en raison même des termes du mandat de gestion qu'elle avait conclu avec l'UFIP ; qu'elle ne pouvait pas non plus ignorer que les sommes confiées devaient transiter par une banque correspondante de l'UFIP ; que l'UFIP a été placée en liquidation judiciaire en novembre 1996 ; que la créance de Mlle X... a été admise au passif de l'UFIP, en faillite, à concurrence de 27.942,40€ et que Mlle X... n'a pas contesté ce montant, confirmant ainsi la libre disposition des autres sommes créditées pour son compte par UFIP, dont le chèque discuté ; qu'il est donc constant que c'est à la liquidation de l'UFIP qu'est imputable le dommage subi par Mlle X... ; que le double endos, s'il a pu être reconnu comme une faute par la Banque du Gothard, n'a cependant pas été à l'origine d'un quelconque préjudice pour Mlle X..., et qu'il est incontestable qu'il n'y a aucun rapport de causalité entre la faute reprochée aux banques et le préjudice allégué » (jugement p. 16 et 17) ;
1° Alors que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité de la chaîne des endossements et, en présence d'un chèque barré non endossable, de vérifier si tous les endossements ont bien été faits au profit d'établissements de crédit ; qu'au cas présent, en l'état d'un « chèque barré », non endossable, « émis par la Société générale (…) à son ordre » (celui de Mme X...) (jugement p. 5), la banque tirée commettait une faute engageant sa responsabilité en payant un titre revêtu de l'endos d'une personne autre qu'un établissement de crédit ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que l'encaissement de la somme visée par le chèque par l'UFIP puis le blocage de ladite somme dans la liquidation de l'UFIP n'auraient pas été source de responsabilité pour la banque tirée, au motif que Mlle X... aurait « accepté » cet endossement, qui aurait été « nécessaire » dans le cadre du mandat de gestion confié à l'UFIP, sans vérifier si la banque tirée n'avait pas manqué à son obligation de vérification de la régularité de la chaîne des endossements, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article 1382 du code civil ;
2° Alors que la faute du bénéficiaire du chèque, victime, n'est exonératoire de responsabilité pour la banque tirée que si elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en considérant que la banque tirée n'aurait aucune responsabilité dans le paiement par elle d'un chèque qui comportait une anomalie grossière (un endos par l'UFIP, organisme non bancaire, simple société de gestion de patrimoine), au motif que Mlle X... aurait « accepté » cet endos irrégulier non décelé et qu'elle aurait finalement été victime de la liquidation de l'UFIP, sans expliquer en quoi cette acceptation et cette liquidation auraient expliqué, en soi, le dommage, et tout en constatant au contraire que la déclaration de créance de Mlle X... n'avait pas été purement et simplement écartée mais acceptée à hauteur de 27.942,40€, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
3° Alors que dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 février 2010, Mme X... faisait valoir que si la Société générale, banque tirée, avait procédé au contrôle de la régularité de la chaîne des endossements, la banque n'aurait pas payé le chèque, ce qui aurait alerté Mme X... sur le « dysfonctionnement dans ses comptes en Suisse et surtout l'inexistence d'un compte ouvert en son nom personnel dans les livres de la Banque du Gothard » ainsi que sur le détournement de ses fonds opéré par les dirigeants de l'UFIP (p. 37-38) ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, dont il ressortait pourtant que la faute de la banque tirée était à l'origine des déconvenues rencontrées par l'exposante, puisqu'elle avait permis et couvert la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
4° Alors que dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 février 2010 (p. 8-9, p. 11, p. 12-13, p. 17 à 20, p. 31 à 33, surtout p. 36-37 et encore p. 39), Mme X... faisait encore valoir qu'après avoir été indument encaissés par l'UFIP, les fonds qui lui étaient destinés avaient été dissipés à leur bénéfice par les dirigeants de l'UFIP à travers un mécanisme de blanchiment impliquant des entités en Angleterre, au point que cette fraude, qui avait fait de nombreuses victimes, avait donné lieu à l'ouverture d'informations en Suisse et en France pour abus de confiance, blanchiment, faux, fraude et escroquerie ; qu'en ne procédant à aucune recherche sur ce point, dont il ressortait pourtant que la faute de la banque tirée avait permis le détournement des sommes visées par le chèque litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
5° Alors que un chèque, portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement visé par la loi, ne peut être encaissé par celui-ci qu'en vue de la remise de son montant au bénéficiaire du chèque ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était pourtant invitée (conclusions du 18 février 2010, p. 29 à 33), si la faute commise par la Société générale, banque tirée, ayant accepté de payer le chèque présenté à l'encaissement au bénéfice, manifestement, de l'UFIP, donc d'une personne autre que celle à l'ordre de laquelle le chèque avait été émis (Mme X...), n'avait pas été à l'origine du dessaisissement des fonds que, par la suite, la victime n'avait pu récupérer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 juin 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 22 novembre 2011, pourvoi n°10-23216

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 22/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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