Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68004

Imprimer

Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-68004
Numéro NOR : JURITEXT000024821450 ?
Numéro d'affaire : 09-68004
Numéro de décision : 51102308
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-16;09.68004 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Montajault ad moteur plus s'est pourvue en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Jean-Marc X... ;

Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault ad moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 8 juin 2011 qui a dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Attendu, à ce jour, qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi ;

Condamne la société Montajault ad moteur plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montajault ad moteur plus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 novembre 2011, pourvoi n°09-68004

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.