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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-86532

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Sens de l'arrêt : Non-lieu a statuer
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-86532
Numéro NOR : JURITEXT000025028522 ?
Numéro d'affaire : 11-86532
Numéro de décision : C1106491
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-15;11.86532 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. ...
Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé deux ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant deux demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble encore de l'article 55 de la Constitution ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M.
Y...
, ordonnée le 14 avril 2010, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé le 27 septembre 2011 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 04 août 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 novembre 2011, pourvoi n°11-86532

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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