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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-83853

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-83853
Numéro NOR : JURITEXT000025028432 ?
Numéro d'affaire : 11-83853
Numéro de décision : C1106483
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-15;11.83853 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Orléans,

contre le jugement n° 726 de ladite juridiction de proximité, en date du 14 décembre 2010, qui a renvoyé M. Guido X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et suivants du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 13 et suivants de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de ce décret ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, il résulte du décret du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance de qualité du fabricant, lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi en qualité de redevable pécuniaire de l'amende encourue pour excès de vitesse constaté à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210C, M. X... a soulevé une exception de nullité et sollicité sa relaxe en invoquant l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure effectuée, selon lui, par un organisme non indépendant de son fabricant ;

Attendu que, pour accueillir cette exception et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que la société SAGEM, ne pouvait, en sa qualité de constructeur du cinémomètre, procéder à sa vérification ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la vérification à laquelle le cinémomètre avait été soumis n'était pas une vérification primitive au sens du décret précité, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Orléans, en date du 14 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Blois, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 14 décembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 novembre 2011, pourvoi n°11-83853

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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