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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-81717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-81717
Numéro NOR : JURITEXT000025028482 ?
Numéro d'affaire : 11-81717
Numéro de décision : C1106490
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-15;11.81717 ?

Texte :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destruction volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 80 291 euros de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels, immobilier, et mobilier ;
" aux motifs qu'il ressort des débats, du rapport d'expertise non discuté et des pièces produites, que le chalet détruit avait été acquis le 28 mai 1998 par Mme Y... et avait à l'époque une valeur de 60 800 euros ; qu'il a constitué initialement la résidence secondaire du couple Y.../ X... puis, à compter de juin 2000, la résidence principale de M. X..., devenue locataire de Mme Y..., qui continuait toutefois à l'occuper comme sa résidence secondaire ; qu'il avait, à la date du 2 novembre 2003, une valeur de 209 500 euros compte tenu de tous les travaux d'amélioration effectués, soit une plus-value de 148 700 euros ; que ces travaux d'amélioration ont été réalisés :- par les entreprises Pivier et Joly,- par l'entreprise Ate que M. X... a créée en 2001 (cf facture acquittée par Mme Y...)- par M. X..., Mme Y... et sa famille et des amis du couple : mise en oeuvre de matériaux acquis par Mme Y... à hauteur de 29 210, 29 euros, la valeur de la main-d'oeuvre étant égale au double des matériaux, soit 58 420, 58 euros ; qu'eu égard à l'évolution du marché immobilier, ces travaux ont respectivement généré les plus-values suivantes :-3 000 euros,-25 700 euros,-120 000 euros résultant à hauteur de 40 000 euros de la seule valeur des matériaux et à hauteur de 80 000 euros de leur mise en oeuvre ;

que, sur le préjudice immobilier, Mme Y... a subi une perte patrimoniale de 209 500 euros ; que cette valeur est, pour partie, le fruit du travail réalisé gratuitement par M. X... ; qu'il n'a certes pas été le seul à mettre en oeuvre les matériaux acquis par Mme Y... mais, d'une part, il a participé à la mise en oeuvre de tous les matériaux et, d'autre part, de juin 2001 à novembre 2003, période pendant laquelle plus de 80 % des travaux acquis ont été mis en oeuvre, il a été celui qui a participé, le plus, aux travaux puisqu'il était présent au chalet tous les jours pour y avoir fixé sa résidence ; qu'en conséquence, la cour lui imputera la plus-value de 80 000 euros à concurrence de 50 %, soit 40 000 euros ; que c'est à tort que Mme Y... soutient que M. X... ne peut se prévaloir de cette plus-value, aux motifs que le travail qu'il a fourni avait une double contrepartie : son intention libérale à l'égard de sa concubine et le fait qu'il était hébergé dans ce chalet ; qu'en effet, ainsi que cela était justement retenu par les premiers juges, l'intention libérale de M. X... n'est pas établie eu égard aux liens d'affaires entretenues entre les parties, en sus de leurs liens personnels (rapports bailleur/ preneur et artisan/ client) ; que, de plus, en contrepartie de l'occupation de l'immeuble, M. X... s'acquittait d'un loyer ; ce poste de préjudice sera donc fixé à 169 500 euros ; que, sur le préjudice mobilier, Mme Y... a évalué à la somme de 103 558 euros la valeur de remplacement de tous les meubles et affaires personnelles qui garnissaient le chalet (cf pièce 24 de son dossier) ; qu'eu égard au procès-verbal de constatation et de dommages établis par l'expert requis par sa compagnie d'assurance (pièce 2a de son dossier), elle limite la demande indemnitaire à 100 582 euros ; que la cour ne peut se référer à ce procès-verbal qui n'explicite nullement les évaluations retenues et dont la pertinence générale est douteuse puisqu'il contenait une évaluation du préjudice immobilier sensiblement différente de celle réalisée par l'expert judiciaire ; que Mme Y... ne joint aucun justificatif à la longue liste des effets mobiliers qu'elle a dressée, alors pourtant qu'elle a notamment recensé des bijoux d'une valeur nominale de 1 000 euros et plus ; qu'en outre, cette liste comporte des erreurs ; que c'est ainsi, par exemple, qu'en page 9, il est mentionné l'horloge mini-comtoise évaluée à 350 euros alors que M. X... produit une photographie et dont il justifie être propriétaire, 4 000 photographies développées évaluées à 2 475 euros qui ne pourront jamais être remplacées et dont il ne peut être tenu compte qu'au titre du préjudice moral subi par Mme Y... ; que, d'autre part, sa liste précise, est si minutieusement dressée, si exhaustive (exemple des produits d'entretien dans la cuisine, les produits dans la salle de bains, des alcools...) qu'elle en devient excessive ; qu'enfin, les objets listés ont, pour beaucoup d'entre eux, été manifestement surévalués ; que le rapport entre la valeur globale (plus de 100 000 euros) et la valeur de l'immeuble (moins de 300 000 euros) est déjà un indice d'une disproportion ; que la comparaison entre les photographies de son intérieur produites aux débats par M. X... et la valeur attribuée aux meubles, qui figurent sur ces photographies, confirme cette disproportion, qui est illustrée par quelques exemples topiques, tels celui de l'ensemble de ménages seaux/ serpillières/ balai/ brosse/ pelle/ balai et gants pour 35 euros, des rideaux standards en 60 d'une valeur nominale de 55 euros, de bibelots d'une valeur globale de 300 euros et des sacs poubelle d'une valeur de 50 euros ; qu'en conséquence, eu égard aux quelques pièces produites aux débats, au nombre et à la nature des pièces composant le chalet, au fait qu'il ne constituait pour Mme Y... que sa résidence secondaire, la cour fixera à 40 000 euros la valeur de remplacement du mobilier le garnissant, valeur qui, par essence, ne peut être minorée d'aucun coefficient de vétusté, sauf à faire échec au principe de la réparation intégrale des préjudices ; que la compagnie d'assurances de Mme
Y...
lui a servi une indemnité globale de 134 209 euros qu'il convient, ainsi qu'elle l'a elle-même pratiqué dans ses conclusions, de déduire du montant global de la somme au paiement de laquelle M. X... sera condamné ; qu'il lui sera donc alloué, en réparation de ses préjudices matériels, 80 291 euros de dommages-intérêts ; que c'est à tort que les premiers juges l'avaient déboutée de sa demande indemnitaire au motif que l'indemnité obtenue de sa compagnie d'assurance avait été réduite en raison d'une déclaration de risque assuré devenue imparfaite après les travaux d'amélioration du chalet ; que les rapports entre Mme Y... et sa compagnie d'assurances ne peuvent, en effet, lui être opposés par M. X... pour dénier sa responsabilité délictuelle ou en limiter les conséquences, ce, d'autant que Mme Y... n'avait aucune obligation d'assurer son bien et que les conditions dans lesquelles elle a souscrit son contrat d'assurance sont sans aucun lien de causalité avec la survenance du sinistre du 2 novembre 2003 ;
" 1) alors qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier et des affirmations concordantes des parties que Mme Y... avait acquis le chalet litigieux, le 28 mai 1998, pour la somme de 150 000 francs, soit la somme de 22 867, 35 euros ; qu'en jugeant " qu'il ressort des débats, du rapport d'expertise non discuté et des pièces produites que le chalet détruit avait été acquis le 28 mai 1998 par Mme Y... et avait à l'époque une valeur de 60 800 euros ", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
" 2) alors que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour évaluer le préjudice mobilier subi par la victime, sur une liste établie par Mme Y... elle-même, dont elle a constaté qu'elle n'était accompagnée d'« aucun justificatif », qu'elle comportait des « erreurs », qu'elle était « excessive »
et que " les objets listés, pour beaucoup d'entre eux, étaient manifestement surévalués ", la cour d'appel a méconnu le principe précité et les textes visés au moyen ;
" 3) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en condamnant M. X... à indemniser Mme Y... du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la destruction du mobilier qui équipait le chalet sans répondre aux conclusions de M. X..., dont il était acquis que ce chalet était la résidence principale, qui faisait valoir que ce mobilier lui appartenait et que sa perte ne pouvait donc causer un préjudice à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les textes visés au moyen " ;
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Mme Y... de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 15 novembre 2011, pourvoi n°11-81717

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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