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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-26660

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-26660
Numéro NOR : JURITEXT000024786665 ?
Numéro d'affaire : 10-26660
Numéro de décision : 51102310
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-09;10.26660 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 17 septembre 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 17 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 novembre 2011, pourvoi n°10-26660

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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