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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2011, 10-24879

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-24879
Numéro NOR : JURITEXT000024785194 ?
Numéro d'affaire : 10-24879
Numéro de décision : 41101095
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-08;10.24879 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société FPI (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 octobre 2007 et 28 janvier 2008, la Selarl Bernard et Nicolas X... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné la société en report au 26 mars 2006 de la date de cessation des paiements initialement fixée au 18 octobre 2007 ;
Attendu que pour débouter le liquidateur de sa demande de report de la date de cessation des paiements, l'arrêt, après avoir rejeté la demande, formulée dans ses dernières écritures, de sursis à statuer jusqu'à production de certaines pièces, retient qu'en s'abstenant délibérément de produire ses pièces en cause d'appel lorsque l'affaire a été appelée et évoquée, tandis que la partie adverse s'est opposée au sursis à statuer demandé et a sollicité l'examen de l'affaire au fond, le liquidateur, qui ne produit aucune pièce venant au soutien de sa demande de report, a pris le risque de voir la cour d'appel statuer au seul vu des prétentions de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité le liquidateur à produire les pièces qui figuraient sur le bordereau annexé aux écritures de ce dernier, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
Condamne la société FPI aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

.
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bernard et Nicolas X..., ès qualités.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SELARL X... de sa demande de report de la date de cessation des paiements de la SARL FPI au 26 mars 2006 ;
AUX MOTIFS QUE, « dans ses conclusions du 24 février 2010, la SELARL X... a demandé à la Cour de « surseoir à statuer » jusqu'à ce que la SARL FPI lui communique une convention de prêt qu'elle lui a demandée le 20 octobre 2009 et des relevés de comptes bancaires qu'elle lui a demandés le 23 février 2010 ; la SELARL X... a déposé un dossier ne contenant que ses conclusions d'incident, mais aucune de ses pièces de fond ; la SARL FPI a conclu au rejet de l'incident et à l'infirmation du jugement ; la Cour observe que le jugement a été rendu le 26 septembre 2008 ; qu'appel en a été interjeté le 20 octobre 2008 ; la SARL FPI a conclu au fond les 15 décembre 2008, 27 mai 2009, 25 novembre 2009 et 15 mars 2010 ; la SELARL X... a conclu au fond les 8 avril 2009, 20 octobre 2009, 23 février 2010 ; la Cour observe encore que la demande de communication de pièces est sans rapport avec l'objet du litige et qu'elle est purement dilatoire ; dans ces conditions, la Cour rejettera la demande de sursis à statuer et évoquera l'affaire au fond, même si la SELARL X... a cru bon de ne pas déposer ses pièces au fond ; au soutien de sa demande de report, la SELARL X... avait invoqué devant le Tribunal de commerce et invoque devant la Cour 1°) l'ancienneté de certaines créances déclarées, 2°) l'ancienneté de certaines inscriptions de privilèges, 3°) l'existence de bilans laissant apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif ; de son côté, la SARL FPI réplique que le liquidateur judiciaire ne peut se prévaloir de créances dont il sait qu'elles ont fait l'objet de contestations sérieuses (et de réduction par le juge commissaire) ; que l'inscription de privilèges de la part de l'URSSAF et du Fisc ne sont pas significatives dès lors qu'elles ont été prises dans le cadre de contentieux opposant la société à ces administrations et que la société a, en partie, gagnés ; la comparaison entre actif et passif figurant aux comptes de bilan n'est pas significative dès lors que le passif figurant aux bilans n'est pas nécessairement un passif exigible ; si, par le passé, la société a connu des difficultés, il y a lieu de relever qu'elle a obtenu des moratoires de la part de ses principaux créanciers de sorte que les créances avaient perdu leur caractère exigible ; dans ces conditions, rien ne permet de retenir que la SARL FPI a été en état de cessation de paiement avant que le gérant de la société n'en fasse le constat et dépose son bilan le 18 octobre 2007 ; en cet état, la Cour observe que c'est la SELARL X... qui était « partie demanderesse » en première instance et qu'à ce titre, elle se devait de rapporter la preuve de ses prétentions ; bien qu'intimée en cause d'appel, elle conserve sa qualité de « partie demanderesse » et conserve la charge de la preuve du bien fondé de son action en report ; en s'abstenant délibérément de produire ses pièces en cause d'appel lorsque l'affaire a été appelée et évoquée (le 25 mars 2010) alors que la partie adverse s'opposait « au sursis à statuer » demandé et sollicitait l'examen au fond de l'affaire, la SELARL X... a pris le risque de voir la cour statuer au seul vu des prétentions de la SARL FPI ; en l'espèce, la Cour constate que la SELARL ne produit aucune pièce venant au soutien de sa demande de report ; la Cour constate encore que l'état de cessation des paiements à une date autre que le 18 octobre 2007 n'est pas démontré dès lors que 1°) si certaines créances sont anciennes, ces dernières ont fait l'objet de contestations sérieuses et d'une réduction de la part du juge commissaire dès lors que 2°) les inscriptions de privilèges de la part de l'URSSAF et du Fisc ne sont pas significatives dès lors qu'elles ont été prises dans le cadre de contentieux opposant la société à ces administrations et que la société a, en partie gagnés, dès lors que 3°) la comparaison entre les actif et passif figurant aux comptes du bilan 2006 n'est pas significative puisqu'il n'est pas établi que le passif était exigible » ;
1°) ALORS QUE, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu, le juge ne peut rendre une décision au fond si les débats dont il a été saisi ont été limités à une question de procédure ; qu'en conséquence, si l'audience des plaidoiries a été limitée à un incident, le juge doit, sur le champ, mettre les parties en mesure de conclure au fond et de produire les pièces dûment communiquées et se rapportant au fond ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté (arrêt, p. 3, al. 7) qu'à l'audience des plaidoiries, la SELARL X... avait uniquement plaidé le sursis à statuer jusqu'à ce que la société FPI lui communique des pièces demandées en octobre 2009 et février 2010 et avait déposé un dossier ne contenant que ses conclusions d'incident du 24 février 2010, ses conclusions au fond, antérieures, et les pièces communiquées à la société FPI n'y figurant pas ; qu'il en résultait que les moyens au fond et les pièces évoquées dans les précédentes écritures n'avaient pas été plaidés et produits ; qu'en décidant cependant de trancher l'affaire au fond après avoir rejeté la demande de sursis à statuer sans mettre la SELARL X... en mesure de plaider ces moyens et produire ses pièces et en statuant dès lors, de son propre aveu, au vu des seules prétentions adverses, la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE seules les dernières écritures déposées doivent être considérées par le juge ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les dernières écritures de la SELARL X... en date du 24 février 2010 n'abordaient pas le fond du droit et ne tendaient qu'à obtenir le sursis à statuer ; qu'il en résultait que la Cour d'appel n'était saisie d'aucun des moyens au fond produits à l'appui des écritures antérieures ; qu'en statuant sur le fond sans avoir mis la SELARL X... en mesure de conclure, la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 16 et 954 du Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 10 juin 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 08 novembre 2011, pourvoi n°10-24879

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 08/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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