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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2011, 10-60366

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-60366
Numéro NOR : JURITEXT000024782858 ?
Numéro d'affaire : 10-60366
Numéro de décision : 11101083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-04;10.60366 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que le 18 août 2010, M. X... a déposé au greffe de la Cour de cassation un pourvoi contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un pourvoi en matière disciplinaire ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 23 juin 1992


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 04 novembre 2011, pourvoi n°10-60366

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 04/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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