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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2011, 11-80469

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-80469
Numéro NOR : JURITEXT000024915153 ?
Numéro d'affaire : 11-80469
Numéro de décision : C1106247
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-03;11.80469 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Samir X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 156, 173, 175, 184, 385 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et de tous les actes subséquents ;

" aux motifs que les requérants font valoir qu'aucun des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale n'ont été respectés dans la mesure où l'avis de fin d'information a été adressé aux parties le 4 mai 2010 et le réquisitoire définitif leur a été communiqué le 25 mai 2010, pour l'ordonnance de renvoi rendue le 3 juin 2010, alors qu'aux termes des dispositions de l'article précité, ils disposaient d'un premier délai d'un mois après l'avis de fin d'information pour présenter des observations écrites, des demandes ou requêtes au magistrat instructeur, et d'un second délai de dix jours pour présenter des observations complémentaires ; que les prévenus estiment que le non-respect des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne leur a pas permis de faire valoir toute demande d'acte, requête en nullité ou observations auxquelles ils avaient droit, ce qui leur fait grief, ajoutant que, quoi qu'il en soit, le respect des délais de l'article 175 du code de procédure pénale est d'ordre public, de telle sorte que la nullité de l'ordonnance de renvoi est encourue même en dehors de tout grief ; que la cour constate que les délais d'un mois et de dix jours prévus par l'article 175 du code de procédure pénale n'ont pas été respectés ; qu'il résulte des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale que lorsque l'ordonnance de renvoi a été rendue sans que les conditions de l'article 175 du code de procédure pénale aient été respectées, les parties demeurent recevables à soulever devant le tribunal correctionnel la nullité de la procédure ; qu'il s'en déduit que le tribunal, dont la compétence sur le fond n'est pas remise en cause, demeure saisi par l'ordonnance de renvoi ; qu'elles peuvent, dès lors, en plus des demandes de nullité de la procédure antérieure, formuler lors de l'audience des observations ou présenter des demandes tendant à l'exécution d'actes d'instruction, étant précisé que la forclusion de l'article 175 du code de procédure pénale, non applicable dans un tel cas, ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent saisir la juridiction de jugement sur le fondement des dispositions des articles 463 et 512 du code de procédure pénale ; que les prévenus n'ont formulé devant le tribunal et devant la cour aucune demande d'annulation des actes antérieurs à l'ordonnance de renvoi ; qu'ils n'ont formulé aucune demande d'acte et ont pu formuler à l'audience les observations utiles à la défense des prévenus ; qu'il s'ensuit que le non-respect des délais de l'article 175 du code de procédure pénale, qui ne sont pas prescrits à peine de nullité, n'a pas privé les parties des droits prévus par ce texte ;

" 1) alors que le non-respect des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale, pour permettre aux parties d'adresser des observations écrites, des demandes ou des requêtes au juge d'instruction et, le cas échéant, des observations complémentaires, avant que le juge ne rende son ordonnance de règlement, a pour effet de priver la personne mise en examen de l'exercice de l'intégralité des droits de la défense dont elle dispose devant le juge d'instruction ; que les juges du fond ont qualité pour constater la nullité des procédures qui leur sont soumises dans de telles conditions, conformément aux dispositions des articles 385, alinéa 2, et 186 du code de procédure pénale, lequel renvoie à l'article 175 du même code ; qu'en l'espèce, l'avis de fin d'information ayant été adressé aux parties le 4 mai 2010, le réquisitoire définitif établi le 25 mai 2010 et l'ordonnance de renvoi ayant été rendue le 3 juin 2010, aucun des délais prévus par l'article 175 du code de procédure pénale n'a été respecté, comme le constate l'arrêt attaqué ; qu'il en a nécessairement résulté une atteinte aux droits de M. X...d'obtenir, avant tout règlement, au stade de l'information, toute mesure d'instruction complémentaire utile, toute audition, interrogatoire, confrontation, production de pièces ou actes nécessaires à la manifestation de la vérité, expertise, requête aux fins d'annulation d'un acte de la procédure, devant la juridiction d'instruction, comme il aurait pu le faire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, puis de dix jours à l'expiration de ce délai, qui lui étaient impartis pour formuler toutes demandes, requêtes en observation, ce, nonobstant l'absence de forclusion qui découle du non-respect des délais de l'article 175 du code de procédure pénale, en l'absence de toute renonciation expresse de cette partie à bénéficier de ces délais pour ce faire ; qu'en refusant de constater la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue en violation des droits de la défense, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

" 2) alors que, dans ses conclusions aux fins de nullité de l'ordonnance de renvoi, M. X...faisait notamment valoir que même si l'article 385 du code de procédure pénale lui permettait de soulever des nullités devant la juridiction correctionnelle, s'il conservait la possibilité de faire des observations et de solliciter des investigations complémentaires au travers d'un supplément d'information, cela ne préjudiciait en rien au droit de présenter des observations devant le magistrat instructeur avant et après le réquisitoire définitif, de manière à l'éclairer s'agissant du sens de sa décision de règlement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce droit fondamental et autonome par rapport à la procédure subséquente que le législateur a entendu accorder aux parties au stade de l'instruction, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision " ;

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ainsi que des actes subséquents, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le non-respect des conditions prévues par l'article 175 du code de procédure pénale pour le prononcé de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a pour seul effet de rendre le demandeur recevable à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure d'instruction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-47 et suivants du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8 du code de la santé publique, 427 à 457 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de trafic de stupéfiants en contrebande et participation à une association de malfaiteurs ;

" aux motifs qu'il a nié tout au long de l'enquête, de l'information et aux audiences l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; que les ressources avouées de M. X...étaient constituées des allocations chômage alors qu'il détenait une épargne non négligeable pour un chômeur récemment sorti d'une longue incarcération, chiffrée à la somme de 17 000 euros environ, des bijoux d'une valeur estimée à 45 000 euros ; qu'il circulait à bord d'un véhicule Audi acheté en 2008 pour 23 000 euros et d'un véhicule Clio ancien ; qu'il se situe au centre d'un noyau familial dont il est manifestement solidaire et envisageait à un moment donné d'investir au Maroc dans la culture de l'olivier à la suite de l'exploitation d'un parent avec qui il était en contact ; que plusieurs personnes l'ont accusé de trafic de stupéfiants et en particulier MM. Y...et Z...qui l'ont mis en cause pour 700 g de cocaïne et 31 kg de résine de cannabis ; que M. A...le met en cause pour 10 g de cannabis et 1 kg de cocaïne ; que M. B...a déclaré que M. A...travaillait avec les frères X...; que M. D...a dit qu'il pensait que M. X...était le fournisseur de M.
A...
; que la mère de Samir qui accuse son fils, a précisé que depuis son mariage Samir a repris le trafic et qu'elle l'avait compris en voyant qu'il avait de l'argent sans travailler ; que M. E...a déclaré que M. X...« et H... » faisaient du trafic de stupéfiants et qu'il fallait être idiot pour ne pas s'en apercevoir, alors que M. F...s'est dit choqué par le train de vie de ses neveux dont M. X...; qu'il est à noter que M. G..., prévenu découvert en possession de très importantes quantités de stupéfiants, dépassant très largement ses facultés propres, a essayé tout au long de la procédure de mettre hors de cause les frères X..., et plus particulièrement Samir, en déclarant dans un premier temps que la drogue trouvée en sa possession provenait d'un vol qu'il avait réalisé sur une aire d'autoroute puis qu'il travaillait pour le compte de trafiquants lyonnais sur qui il ignorait tout, alors qu'aucun élément de l'enquête n'accrédite cette dernière thèse ; que pour M. A..., M. G...était la « mule » des frères X...; que les éléments de l'enquête accréditent cette affirmation ;

" alors qu'en l'absence de tout élément concret venant accréditer la prévention de trafic de stupéfiants, M. X..., qui a toujours dénié toute participation à un trafic de cette nature, ne pouvait être déclaré coupable de tels faits, sur la foi des seules déclarations de coprévenus ou de mises en cause parfaitement hypothétiques émanant de tiers ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 15 décembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 03 novembre 2011, pourvoi n°11-80469

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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