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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2011, 10-87811

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-87811
Numéro NOR : JURITEXT000024915437 ?
Numéro d'affaire : 10-87811
Numéro de décision : C1106267
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-03;10.87811 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 septembre 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 50 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction du territoire français, et a ordonné des mesures de confiscation ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er octobre 2010 :

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 septembre 2010, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 septembre 2010 ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à la peine de huit ans d'emprisonnement ;

" aux motifs que la gravité des faits atteint un niveau particulièrement élevé, s'agissant d'une opération bien organisée comme il a été rappelée ci-dessus, ayant abouti à l'importation de 326, 95 kg de cannabis depuis l'Espagne jusqu'à Lyon, particulièrement bien planifiée par des individus chevronnés, qui ont mis en oeuvre une véritable association d'idées et de moyens ; que la cour se doit de rappeler l'extrême gravité des faits de détention, de transport, de résine de cannabis, comme en l'espèce par des individus sans scrupules, dont le comportement n'est dicté que par l'appât du gain et également que les conséquences sur la santé publique sont tragiques et conduisent les consommateurs devenus dépendants à revendre, à leur tour de la drogue pour satisfaire leur toxicomanie ; que la cour observe, par ailleurs, que de tous les prévenus, M. X...est le seul à avoir nié la totalité des faits pendant toute la durée de l'enquête, de l'instruction et des audiences devant le tribunal comme devant la cour, malgré l'énoncé des preuves à son encontre ; que cette attitude traduit un enracinement profond dans la délinquance, sans qu'apparaisse une quelconque possibilité de réinsertion, dans un avenir proche ; que la crainte qu'il inspire à ses comparses et en particulier à M. Y..., démontre son importance au sein du groupe de malfaiteurs ; que M. X...a été condamné le 13 février 1995 à huit mois d'emprisonnement pour recel de biens provenant d'un vol, le 23 septembre 1996 à 1 500 francs d'amende avec sursis pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, le 13 février 1998 à six ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, usage de fausses plaques sur un véhicule à moteur, violences volontaires, dégradations graves de biens appartenant autrui, le 11 septembre 2000 à six mois d'emprisonnement pour recel d'un bien appartenant à autrui, ainsi que l'établit son casier judiciaire ; qu'il convient de noter que se trouvant sans travail régulier depuis 2003, il menait pourtant un train de vie élevé, possédant avec son épouse notamment une maison d'habitation d'une superficie de 147 m ², bien meublée avec des articles récents, locataire de quatre garages individuels, disposant de trois véhicules automobiles (Mercedes CLS 350, Audi 3 quattro, Citroën C5) alors que le foyer fiscal des époux X...n'était pas imposable depuis trois années ; que les faits ont été commis en état de réitération, M. X...ayant été condamné le 13 février 1998 pour notamment de nombreuses infractions à la législation sur les stupéfiants ; que compte tenu de ces éléments relatifs à la commission des infractions, chacun étant en soi empreint d'une gravité certaine, et également, les particularités des infractions commises, ainsi que de la personnalité de ce prévenu, il convient de réformer le jugement sur la peine et de le condamner à huit ans d'emprisonnement ;

" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que, selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, en vigueur depuis le 26 novembre 2009, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en prononçant une peine de huit ans d'emprisonnement sans caractériser ni la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
Attendu qu'en prononçant une peine de huit ans d'emprisonnement, qui ne pouvait être aménagée en raison de son quantum, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que cette peine était nécessaire et que toute autre sanction était manifestement inadéquate ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-44, 222-49 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de la villa et du terrain attenant situé au numéro ...à Vaulx-en-Velin, de la voiture Mercedes 350 CLS immatriculée numéro ...et de son certificat d'immatriculation, de la voiture Audi A3 immatriculée ..., et de son certificat d'immatriculation et de la voiture Citroën C5, immatriculée ... et de son certificat d'immatriculation ;

" aux motifs que l'enquête a permis d'établir qu'il était propriétaire avec son épouse d'une villa avec terrain attenant, située ...à Vaulx-en-Velin (Rhône) ; que ses revenus annuels déclarés ont été mentionnés ci-dessus et se sont limités à 10 156 euros en 2005, 10 1152 euros en 2006 et 9 222 euros en 2007 ; que son épouse n'a reconnu percevoir qu'un revenu mensuel de 600 euros, ayant cessé toute activité depuis 2003 ; que bien que la preuve ne soit pas rapportée de l'acquisition de ses biens meubles et immeubles à l'aide du produit du trafic de résine de cannabis, objet de la présente poursuite, il demeure que ces éléments de fortune sont injustifiés au regard de revenus illicites ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal, la démonstration d'un lien de causalité entre les éléments du patrimoine et l'infraction poursuivie n'est pas indispensable ; que compte tenu de l'importance de ce patrimoine, des éléments de la fortune du prévenu, et de la faiblesse de ses revenus illicites est déclarée, comme aussi en considération de l'importance de son implication dans le trafic international de résine de cannabis, la cour estime devoir ordonner la confiscation, au profit de l'État, de la villa et du terrain attenant situé au numéro ...à Vaulx-en-Velin, de la voiture Mercedes 350 CLS immatriculée numéro ...et de son certificat d'immatriculation, de la voiture Audi A3 immatriculée ..., et de son certificat d'immatriculation et de la voiture Citroën C5, immatriculée ... et de son certificat d'immatriculation ;

" 1°) alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le bien immobilier situé ...à Vaulx-en-Velin constitue le domicile où M. X...demeure avec son épouse et ses enfants ; qu'en ordonnant la confiscation de ce bien immobilier, lieu de résidence de la famille et des jeunes enfants, tout en constatant que la preuve d'un lien entre l'acquisition de ces biens et les infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre septembre et octobre 2008 dont M. X...est reconnu coupable, n'est pas rapportée, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale de M. X..., a méconnu les intérêts primordiaux de ses enfants et a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;

" 2°) alors qu'en ordonnant, outre le prononcé d'une amende de 50 000 euros, la confiscation de l'ensemble des biens dont M. X...est propriétaire ou dont la propriété lui est attribuée par l'arrêt, et notamment celle de la maison acquise avec son épouse, en 2005, à l'aide de deux crédits, l'un sur dix-huit ans, le second remboursable après remboursement du premier, tout en constatant que la preuve d'un lien entre l'acquisition de ces biens et les infractions à la législation sur les stupéfiants commises entre septembre et octobre 2008 dont M. X...est reconnu coupable, n'est pas rapportée, la chambre de l'instruction a porté une atteinte excessive au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme " ;

Attendu que, pour prononcer la confiscation d'un bien immobilier et de trois véhicules, appartenant au prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 222-48 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'interdiction du territoire français de dix ans ;

" aux motifs que M. X..., de nationalité étrangère, sans activité professionnelle réelle stable, ayant commis les infractions à la législation sur les stupéfiants d'une gravité incontestable, visées à la prévention et telles que détaillées ci-dessus, il convient de prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, en application des dispositions de l'article 222-48 du code pénal ;

" 1°) alors que la contradiction équivaut à une absence de motifs ; que l'arrêt ne peut, sans se contredire, énoncer (page 1) que M. X...est de nationalité française, puis, pour le condamner à la peine d'interdiction du territoire, qu'il est de nationalité étrangère ;

" 2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné que le prévenu est de nationalité française, énonce, pour prononcer, sur le fondement des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, qu'il est de nationalité étrangère ;

Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

I-Sur le pourvoi formé le 1er octobre 2010 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II-Sur le pourvoi formé le 30 septembre 2010 :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 septembre 2010, en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 28 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 03 novembre 2011, pourvoi n°10-87811

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Composition du Tribunal :

Président : M. Louvel (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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