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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 novembre 2011, 10-19787

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-19787
Numéro NOR : JURITEXT000024764217 ?
Numéro d'affaire : 10-19787
Numéro de décision : 51102240
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-03;10.19787 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 11 décembre 1962 et à la retraite à compter du 1er avril 2004 a adhéré à une convention de préretraite progressive avec compensation partielle des adhésions par des embauches conclue entre l'Etat et une autre société aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine le 4 mai 1998 ; que cette adhésion a entraîné la signature d'un avenant à son contrat de travail du 23 juin 1998 ; qu'il a saisi, avec le syndicat CDFT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective applicable et évaluée à 6,5 mois de salaire, au lieu de l'indemnité de "départ à la retraite" effectivement perçue ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen :
1°/ que lorsqu'un salarié s'est engagé à prendre sa retraite, après transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel, en application d'une convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat, à la suite d'un avenant à un accord collectif sur l'emploi destiné à conforter l'emploi et créer un flux d'embauches sur la base du double volontariat, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus, mis en oeuvre par l'employeur, incombe nécessairement à ce dernier qui se trouve à l'origine de cette mesure, peu important l'adhésion volontaire du salarié à la convention de retraite progressive ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du code civil ;
2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la sidérurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite à l'initiative de l'employeur lorsque sa mise à la retraite s'accompagne d'une embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant même objet ; que ce texte n'exige pas que la mise à la retraite résulte de la seule initiative de l'employeur, mais qu'il soit à son initiative, peu important les démarches accomplies ensuite par le salarié ; qu'en se fondant sur la seule demande de liquidation de la retraite, sans rechercher si, en mettant en oeuvre et en négociant une convention de retraite progressive comportant des embauches compensatrices, et en incitant les salariés âgés à y adhérer l'employeur n'est pas lui «à l'initiative» du départ au sens de ce texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 12 de la convention collective de la sidérurgie ;
3°/ que dans l'avenant au contrat de travail signé par lui en application de la convention de préretraite M. X... s'était engagé à faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, et au plus tard à 65 ans ; qu'il en résultait que la poursuite du travail au-delà de 60 ans avec une limite à 65 ans n'était possible que si, à 60 ans, le salarié ne remplissait pas la condition pour bénéficier d'une pension vieillesse au taux plein ; que dès lors c'est au prix d'une violation du principe de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du code civil que la cour d'appel a jugé, pour conclure que la mise à la retraite à 60 ans n'était pas automatique et dépendait de la volonté du salarié, que la poursuite de l'activité de M. X... jusqu'à 65 ans était envisagée dans l'avenant à son contrat de travail et que si, à 60 ans M. X... n'avait pas sollicité sa mise à la retraite, son contrat de travail se serait poursuivi aux conditions de l'avenant c'est-à-dire à mi-temps et rémunéré à 50 % ;
Mais attendu que sans dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel a constaté que le contrat avait pris fin par le départ à la retraite du salarié, conformément aux prévisions de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, à laquelle il avait adhéré , en sorte que son départ à la retraite ne constituait pas une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur au sens de l'article 12 du chapitre III des avenants mensuels de la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande de dommages-intérêts sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'en rédigeant l'avenant au contrat de travail, l'employeur avait failli à son obligation d'information et à son devoir de conseil, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine à payer à M. X... et au syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord Lorraine la somme globale de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... et du syndicat CFDTmétallurgie sidérurgie Nord Lorraine
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de départ en retraite de Monsieur X... avait été faite à sa propre initiative et volontairement et qu'en conséquence, la société ARCELOR avait fait une application régulière des dispositions conventionnelles relatives au montant de l'indemnité de départ à la retraite due au salarié dans cette hypothèse ;
AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur le caractère "volontaire" du départ à la retraite de Monsieur Robert X..., lequel induit ses conséquences pécuniaires, ce compte tenu des dispositions suivantes du code du travail et de la Convention Collective applicable : en effet, l'article L. 122-14-13 alinéa 1er devenu L 1237-9 du même code prévoit que "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire";Qu'en outre, "la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234 9" ajoute l'article L.1237-7 du même code ; Qu'enfin l'article L. 1237-5 du code du travail définit cette mention, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale. Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1 ° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes: d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° En cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5122-4 ; 3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (...)" ; que la Convention Collective particulière à la profession prévoit également que : "Article 12 - Départ en retraite -I- Régime général : L'âge normal de la retraite prévu parles différents régimes complémentaires étant 65 ans, le départ volontaire de l'intéressé âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite, sur l'initiative de l'employeur, du salarié âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement. Le salarié qui part en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieure 65 ans, reçoit une indemnité de départ en retraite, calculée en fonction de son ancienneté, dont le taux est égal à - 1,5 mois après 10 ans; -2 mois après 15 ans ;2,5 mois après 20 ans ; 3 mois après 25 ans ; 3,5 mois après 30 ans ; 4 mois après 35 ans ;4,5 mois après 40 ans. Il n'est pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème anniversaire ; pour le calcul de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle définie à partir du présent avenant. Toutefois, lorsque le salarié a perçu une indemnité de licencier lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même emploi ou avec un employeur précédent dans le cadre d'une mutation concertée, l'indemnité départ en retraite est calculée en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé déduction des périodes ayant déjà servi au calcul de la précédente indemnité de licenciement. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 212-4-5 du code du travail l'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne de l'ensemble des salaires soumis à cotisations des organismes sociaux des douze derniers mois présence se terminant à la date de la fin du préavis, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties doivent respecter un délai de prévenance réciproque de trois mois. Cette indemnité est également versée aux salariés qui partent en retraite, de leur initiative, entre 60 et 65 ans, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire. Il en est de même en cas de départ à l'initiative du salarié, pour ça d'invalidité, s'il compte au moment de celui-ci une ancienneté d'au moins qui années acquises dans une ou plusieurs entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la présente Convention Collective. Il - Mise à la retraite avant 65 ans : la mise à la retraite sur l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de moins de 65ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de Sécurité Sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui ne constitue pas un licenciement lorsque sa mise à la retraite s'accompagne de l'une des quatre dispositions suivantes :conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ;embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ; conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée.(...) La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, avant l'âge de 65 ans, dans les conditions prévues au présent paragraphe, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de mise à la retraite, calculée en fonction de son ancienneté, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après:2 mois après 10 ans ; 2,5 mois après 15 ans; 3 mois après 20 ans ; 4 mois après 25 ans;5 mois après 30 ans;6 mois après 35 ans;-6,5 mois après 40 ans;-7 mois après 45 ans .Pour le calcul de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est la même que celle définie au régime général ci-dessus. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 212-4-5 du code du travail l'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne de l'ensemble des salaires soumis à cotisations des organismes sociaux des douze derniers mois de présence se terminant à la date de la fin du préavis, compté tenu de la durée effective du travail au cours de cette période .Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activé, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de trois mois. " ; que les premiers juges ont considéré qu'en l'espèce et par application des dispositions de l'article 12-1 dernier alinéa de la Convention Collective applicable, la société ARCELOR venant aux droits de SOLLAC LORRAINE avait a bon droit versé à Monsieur Robert X... une indemnité de départ à la retraite de 4,5 mois, ce dernier ayant volontairement pris sa retraite avant 65 ans ; que Monsieur Robert X... et la Syndicat C.F.D.T., parties appelantes, contestent cette décision, en remettant en cause le caractère "volontaire" du départ à la retraite du salarié, qui certes, reconnaît avoir personnellement demandé la liquidation de ses droits à la retraite avant 65 ans, mais dans le cadre d'une convention de départ progressif en préretraite ("appelée P.R.P "), signé entre l'employeur et l'Etat le 4/5/98 ; qu'après son départ en retraite le 01/04/03, accepté selon demande du 3/12/02, ce dernier a contesté être "à l'initiative de sa retraite" dans plusieurs courriers ( (1/4/03-20/5/03 ; Qu'ARCELOR venant aux droits de SOLLAC LORRAINE adopte la position opposée en considérant que l'analyse des premiers juges est valable et que seul le salarié à fait la démarche de solliciter sa mise à la retraite ; Que selon courriers en réponse des 20/03/03 et 20/05/03, elle avait déjà adopté cette réponse au regard des réclamations de Monsieur Robert X... ; que l'article 1er de l'annexe I de la convention conclue le 18 juillet 1995 définit les conditions d'admission des salariés « volontaires » en terme d'âge et d'ancienneté et relève qu'elle implique d'accepter la transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel - 50 % -du temps de travail initial – moyennant la perception d'une allocation de préretraite progressive, définie dans son montant par l'article 2.1 du même texte ; que l'article 6 de l'annexe III de cette convention, prévoit l'engagement pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'il a atteint l'âge de 60 ans et qu'il remplit les conditions d'une pension de vieillesse au taux plein, au sens de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale ; que mention est faite de la prorogation possible de cette demande jusqu'à l'âge de 65 ans ; Attendu qu'il est constant que Monsieur Robert X... y a adhéré le 25/6/98, déclarant avoir pris connaissance de la convention susvisée ; que le document signé prévoit le versement par l'ÂSSÊDIC de l'allocation de préretraite progressive par l'ASSEDIC (pièce 1) ; que consécutivement, un avenant au contrat de travail a été signé entre les parties le 23 juin 1998 ; qu'il en résulte concernant Monsieur Robert X... que "à la demande de l'intéressé et avec l'accord de sa hiérarchie, il est convenu la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel pendant toute la période de préretraite progressive" ; qu'il y est mentionné que cette modification résulte de l'application de l'annexe III de l'avenant du 18/7/95 jet de la convention de préretraite progressive du Fonds Nationale de l'Emploi passée le 30/04/98 entre l'Etat de SOLLAC FLORANGE à laquelle l'appelant a personnellement adhéré ; que par la signature de cet avenant au contrat de travail, Monsieur Robert X... s'est engagé (article 9)à faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'il a atteint l'âge de 60 ans et qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (article L.351- et suivants du code de la sécurité sociale) ; que la poursuite de son activité jusqu'à 65 ans était également envisagée dans ce même article ; que les conditions de rémunération "dans cette hvpothèse sont fournies par renvoi à la convention à laquelle Monsieur Robert X... a adhéré, ce dans l'article 4 intitulé « rémunération » ; qu'il en résulte, nonobstant les moyens développés par l'appelant, déjà analysés en première instance, que la demande à la retraite a été faite à sa propre initiative et volontairement ; Que cependant, l'indemnité versée à Monsieur Robert X... ayant été improprement qualifiée d'indemnité de "mise à la retraite" laquelle relève des dispositions de l'article 12-11 susvisé, alors qu'il s'agit d'une indemnité de "départ à la retraite", les motifs de la décision entreprise ne seront pas adoptés sur ce point ; Qu'en revanche, l'analyse subséquente développée est justifiée, dès lors que si l'employeur est bien celui qui a pris l'initiative de négocier avec l'Etat une convention de retraite progressive pour ses salariés ayant une certaine ancienneté, c'est bien de manière délibérée et volontaire que Monsieur Robert X... y a adhéré, l'incitation alléguée par ce dernier ne constituant en aucun cas une mesure de mise à la retraite par l'employeur, tout au plus une proposition à laquelle Monsieur Robert X... était libre ou non de souscrire ; qu'il y a lieu de tirer à présent les conséquences financières résultant de son choix ; qu'à cet égard, il apparaît que la société ARCELOR lors de son départ à la retraite, a fait une application régulière des dispositions conventionnelles quant au montant de son "indemnité de départ à la retraite" ce qui justifie le débouté de son recours .
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... a été engagé le 11 Décembre 1962 au sein des Etablissements Wendel Sidelor Rombas ; que le 2 Octobre 1964, il a été muté dans l'établissement de Unimétal Gandrange pour être intégré le 1er Septembre 1985 à ARCELOR ATLANTIQUE LORRAINE ; Attendu que l'article 12 de la Convention Collective de la Sidérurgie applicable à Monsieur X... prévoit en cas de départ à la retraite d'un salarié deux types d'indemnité différentes : une indemnité de départ en retraite si le salarié part en retraite à son initiative ou de celle de son employeur à un âge égal ou supérieur à 65 ans ou si le salarié part en retraite à son initiative entre 60 et 65 ans, à condition qu'il demande Ia4iquidation de sa retraite complémentaire, une indemnité de mise à la retraite en cas de départ à l'initiative de l'employeur si le salarié a moins de 65 ans et dans certaines conditions ; que le 4 Mai 1998, ARCELOR ATLANTIQUE LORRAINE a passé avec le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité une convention de préretraite progressive pour 602 salariés; qu'elle permettait à ceux-ci de travailler à mi-temps tout en étant rémunérés pour partie par l'employeur et pour partie par le Fonds Nationale de l'Emploi et ce jusqu'à l'âge de 60 ans ; que le 25 Juin 1998, Monsieur X... a adhéré à cette convention ; qu'en application de la convention de préretraite, ARCELOR ATLANTIQUE LORRAINE et Monsieur X... avaient signé un avenant au contrat de travail; qu'il prévoyait notamment que le salarié s'engageait à faire valoir ses droits à la retraite dés lors qu'il aurait atteint l'âge de 60 ans et qu'il remplirait les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse ; que suivant courrier du 3 Décembre 2002, Monsieur X... a sollicité sa mise en retraite pour Mars 2003; que son employeur lui a alors versé une indemnité de mise à la retraite ; qu'il ressort des termes mêmes du courrier du 3 Décembre 2002 que c'est bien le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite; que si dans le cadre de l'avenant au contrat de travail, les parties avaient convenu que Monsieur X... ferait valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans, il n'était pas prévu que cette demande serait conjointe ou laissée à l'initiative de l'employeur ; Que par ailleurs, si à 60 ans, Monsieur X... n'avait pas sollicité sa mise à la retraite, son contrat de travail se serait poursuivi aux conditions de l'avenant c'est à dire à mi-temps et rémunéré à hauteur de 50 %, le versement de l'allocation du Fonds National de l'Emploi cessant; qu'il convient d'en déduire que la signature de la convention de préretraite n'impliquait pas automatiquement mise à la retraite à son issue mais que celle-ci dépendait de la volonté du salarié ; que c'est donc à bon droit que la Société ARCELOR ATLANTIQUE LORRAINE a versé au salarié une indemnité de mise à la retraite et non une indemnité de départ en retraite ;
ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'un salarié s'est engagé à prendre sa retraite, après transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel, en application d'une convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat, à la suite d'un avenant à un accord collectif sur l'emploi destiné à conforter l'emploi et créer un flux d'embauches sur la base du double volontariat, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus, mis en oeuvre par l'employeur, incombe nécessairement à ce dernier qui se trouve à l'origine de cette mesure, peu important l'adhésion volontaire du salarié à la convention de retraite progressive ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1237-5, L 1237-7 et L 1237-9 du Code du travail, 12 de la convention collective de la sidérurgie, et 1134 du Code civil ;
ALORS surtout QUE, aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la sidérurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite à l'initiative de l'employeur lorsque sa mise à la retraite s'accompagne d'une embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant même objet ; que ce texte n'exige pas que la mise à la retraite résulte de la seule initiative de l'employeur, mais qu'il soit à son initiative, peu important les démarches accomplies ensuite par le salarié ; qu'en se fondant sur la seule demande de liquidation de la retraite, sans rechercher si, en mettant en oeuvre et en négociant une convention de retraite progressive comportant des embauches compensatrices, et en incitant les salariés âgés à y adhérer l'employeur n'est pas lui «à l'initiative» du départ au sens de ce texte, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 12 de la convention collective de la sidérurgie.
ALORS D'AUTRE PART QUE dans l'avenant au contrat de travail signé par lui en application de la convention de préretraite Monsieur X... s'était engagé à faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, et au plus tard à 65 ans ; qu'il en résultait que la poursuite du travail au-delà de 60 ans avec une limite à 65 ans n'était possible que si, à 60 ans, le salarié ne remplissait pas la condition pour bénéficier d'une pension vieillesse au taux plein ; que dès lors c'est au prix d'une violation du principe de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du code civillegifrance que la Cour d'appel a jugé, pour conclure que la mise à la retraite à 60 ans n'était pas automatique et dépendait de la volonté du salarié, que la poursuite de l'activité de Monsieur X... jusqu'à 65 ans était envisagée dans l'avenant à son contrat de travail et que si, à 60 ans Monsieur X... n'avait pas sollicité sa mise à la retraite, son contrat de travail se serait poursuivi aux conditions de l'avenant c'est-à-dire à mi-temps et rémunéré à 50 % ;
ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que dès lors, l'employeur, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de ses salariés, se devait d'informer ces derniers de manière précise et complète sur toutes les conséquences de leur d'adhésion à la convention de préretraite progressive avant de solliciter leur engagement irrévocable à une adhésion à cette convention ; que cette information devait porter, notamment, sur les conséquences de cette adhésion quant à la nature de l'indemnité versée par l'employeur à l'occasion du départ en retraite du salarié : indemnité de départ en retraite ou de mise en retraite avec les incidences financières pour le salarié ; que dès lors, en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si en rédigeant l'avenant au contrat de travail de Monsieur X..., l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'information et à son devoir de conseil envers son salarié, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civillegifrance.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 28 avril 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 novembre 2011, pourvoi n°10-19787

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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