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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2011, 10-26065

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-26065
Numéro NOR : JURITEXT000024763111 ?
Numéro d'affaire : 10-26065
Numéro de décision : 41101068
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-02;10.26065 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2011 Me Spinosi, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 2 septembre 2010, au profit de M. Z..., de la société Imprimerie Xavier Z... et de la société ABC conseil A. Allebach, B. Berdah, C. Collard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. Z..., à la société Imprimerie Xavier Z... et à la société ABC conseil A. Allebach, B. Berdah, C. Collard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 02 septembre 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 02 novembre 2011, pourvoi n°10-26065

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Foussard, Me Spinosi

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 02/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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