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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2011, 10-25381

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-25381
Numéro NOR : JURITEXT000024763555 ?
Numéro d'affaire : 10-25381
Numéro de décision : 41101079
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-02;10.25381 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ;

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat a été conclu entre la société Pontadis et M. X..., exploitant une entreprise de gardiennage sous la dénomination SGL ; que ce contrat ayant été rompu avant terme par la société Pontadis, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour condamner la société Pontadis à payer à M. X... une certaine somme à titre de réparation, l'arrêt relève que cette société oppose à juste titre à M. X... qu'il lui appartient de justifier de son préjudice, lequel n'est pas équivalent au chiffre d'affaires perdu puisque dans le même temps l'entreprise n'a pas supporté les charges afférentes à la fourniture des prestations, et retient qu'à défaut de réplique argumentée de la part de M. X... sur ce moyen, il y a lieu de fixer le montant des dommages-intérêts à 15 000 euros forfaitairement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ces dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état dans où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Pontadis super U.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PONTADIS à payer à Monsieur X... la somme de 15. 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de surveillance ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge, par des motifs que la Cour adopte, a à juste titre retenu que la SAS PONTADIS n'avait pu invoquer aucun des motifs légitimes de résiliation du contrat conclu entre les parties le 29 mai 2006 (limités selon les stipulations contractuelles aux cas de force majeure et non commencement d'exécution des prestations de surveillance dans les périodes prévues), pas plus que le motif général de résiliation tiré le cas échéant d'une faute grave commise par le cocontractant ; qu'en instance d'appel la SAS PONTADIS soutient d'abord que le contrat dont s'agit est nul pour illicite de sa cause car Jorge X... a exigé et obtenu une rémunération en contrepartie d'une prestation illicite, en ce qu'elle était réalisée par un salarié dépourvu d'agrément réglementaire ; ensuite, que l'interdépendance du contrat de surveillance et du contrat de travail liant Jorge X... au salarié concerné entraînait la résiliation du premier contrat dès lors que le second cessait, par la démission de Monsieur Y... contraint de quitter son emploi faute d'agrément, alors que la SAS PONTADIS avait fait de l'affectation de cette personne en son magasin, une condition de la convention passée avec Jorge X... ; que ces moyens ne sont pas fondés ; qu'en effet la cause de l'obligation souscrite par le client, dans un contrat de gardiennage, réside dans l'exécution des prestations qui, dans le cadre réglementaire imposé en la matière, ne peuvent être confiées qu'à un salarié agréé ; qu'à cet égard, le contrat signé par les parties ne dérogeait pas à cette définition, et ne désignait pas nommément le salarié qui serait affecté par l'entreprise au SUPER U de VESOUL exploité par la SAS PONTADIS ; que certes Jorge X... convient que la SAS PONTADIS avait elle-même choisi la personne qu'elle souhaitait voir travailler dan son établissement ; mais ce choix état nécessairement subordonné à ce que le salarié obtienne l'agrément préfectoral, réglementation qui s'imposait aux deux parties au contrat de gardiennage – en l'espèce la SAS PONTADIS comme Jorge X... y ont contrevenu, et ont été pénalement condamnés l'une comme complice, l'autre comme auteur, ce qui les met au même niveau de responsabilité (étant observé que l'argument tiré par la SAS PONTADIS de ce que Jorge X... lui aurait demandé d'écrire le courrier du 29 juillet 2006 par lequel elle exprimait sa volonté de conserver le salarié Y... nonobstant le refus d'agrément, n'est pas crédible de la part d'un professionnel du monde économique) ; qu'il s'en déduit que, dès lors que le salarié concerné devait être écarté, le contrat se poursuivait légitimement, l'entreprise de surveillance état apte à fournir la prestation promise en affectant un salarié agréé ; que Jorge X... a réclamé et obtenu à titre de dommages et intérêts, en réparation du dommage subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, l'équivalent du coût des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu'au terme ; que la SAS PONTADIS fait cependant observer à bon droit qu'à défaut de clause pénale, il appartient à l'intimé de justifier de son préjudice, et que celui-ci n'est pas équivalent au chiffre d'affaires perdu, puisqu'en même temps l'entreprise n'a pas supporté les charges afférentes à la fourniture des prestations ; qu'à défaut de réplique argumenté de la part de Jorge X... sur ce moyen bien fondé, la Cour fixera le montant des dommages intérêts à 15. 000 euros forfaitairement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1134 du CODE CIVIL dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'il est incontesté que la SA PONTADIS a passé avec Jorge X... un contrat le 29 mai 2006 d'une durée d'un an (renouvelable par tacite reconduction), en vue d'assurer le gardiennage et la surveillance de son magasin SUPER U à VESOUL ; que le 6 juin 2006, Jorge X... a passé un contrat NOUVELLE EMBAUCHE (à durée indéterminée) avec Driss Y..., en vue d'affecter un salarié à ce poste de travail ; que le 12 juillet 2007, la SA PONTADIS a dénoncé le contrat de prestation de services conclu avec Jorge X... ; que les échanges de courriers entre les parties à l'instance et l'avenant au contrat de travail intervenus en juillet 2006 produits aux débats démontrant que la SA PONTADIS faisait de l'affectation de Driss Y... à ces fonctions de vigile à son magasin SUPER U à VESOUL, une condition essentielle et impérative du contrat de prestations de services conclu avec le demandeur ; qu'en dépit de l'absence d'agrément accordé à ce salarié par la préfecture, la défenderesse a imposé ce choix à son partenaire, qui s'est vu contraint de faire signer à Driss Y... un nouveau contrat de travail le 29 juillet 2006 contenant cette clause ; qu'en l'espèce, le contrat de prestations de services conclu par la SA PONTADIS à durée déterminée devait être exécuté jusqu'à son terme ; qu'aux termes de ses articles 11 et 12, il ne pouvait être résolu prématurément que dans deux cas à savoir, en cas de survenance d'un événement de force majeure se prolongeant au delà de deux mois et, en cas de non commencement d'exécution des prestations de surveillance dans les périodes de travail fixées par le contrat ; qu'en dehors de ces situations, chacune des parties avait la faculté de rompre unilatéralement cette convention, si l'autre manifestait un comportement fautif justifiant de mettre fin prématurément à celle-ci, conformément à une jurisprudence constante de la COUR DE CASSATION ; qu'or, en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Jorge X... a bien informé en temps utile son donneur d'ordre que la préfecture avait refusé d'accorder son agrément à Driss Y... en qualité de surveillant ; qu'il appartenant à la SA PONTADIS d'en tirer toute conséquence pour la poursuite du contrat en reprenant contact avec Jorge X... pour que ce dernier affecte un autre salarié à ce poste de travail ; qu'elle ne démontre pas qu'elle l'a fait, qu'aucun élément du dossier ne prouve que le partenaire de la SA PONTADIS a commis une faute contractuelle grave dans l'exécution de ses obligations justifiant de mettre fin immédiatement à leur convention ; que dès lors la rupture unilatérale du contrat de prestations de services n'est pas légitime ; que la SA PONTADIS a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1142 et 1147 du CODE CIVIL ;

1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant la nullité du contrat au motif que « la cause de l'obligation souscrite par le client, dans un contrat de gardiennage, réside dans l'exécution des prestations qui, dans le cadre réglementaire imposé en la matière, ne peuvent être confiée qu'à un salarié agréé » et qu'« à cet égard, le contrat signé par les parties ne dérogeait pas à cette définition, et ne désignait pas nommément le salarié qui serait affecté par l'entreprise au SUPER U de VESOUL … » (arrêt, p. 3, § 3), tout en relevant que « Jorge X... convient que la SAS PONTADIS avait elle-même choisi la personne qu'elle souhaitait voir travailler dans son établissement » (arrêt, p. 3, § 4) et que « la SA PONTADIS faisait de l'affectation de Driss Y... à ces fonctions de vigile à son magasin SUPER U à VESOUL une condition essentielle et impérative du contrat de prestation de services conclu avec le demandeur » (jugement confirmé, p. 2, § 3), la Cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, seule l'intention réelle des parties au contrat en constitue la cause ; qu'en jugeant licite la cause du contrat de surveillance qu'elle a déterminée en considération de ce que les parties pouvaient légalement prévoir, quand elle constatait que la volonté des parties visait exclusivement à organiser l'intervention de Monsieur Y... en tant qu'agent de sécurité qui se heurtait à des dispositions d'ordre public, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1131 du code civillegifrance ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être fixée à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en fixant le montant des dommages et intérêts de nature à réparer le préjudice invoqué par Monsieur X... « à 15. 000 euros forfaitairement » sans se livrer à son appréciation in concerto, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civillegifrance, ensemble le principe de la réparation intégrale.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 09 septembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 02 novembre 2011, pourvoi n°10-25381

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 02/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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