Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2011, 10-23911

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-23911
Numéro NOR : JURITEXT000024763589 ?
Numéro d'affaire : 10-23911
Numéro de décision : 41101083
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-11-02;10.23911 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 août 2011, Me Hémery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Salomon contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 24 juin 2010, au profit du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et de la société Superga Trademark alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Salomon de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Salomon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Superga Trademark la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 02 novembre 2011, pourvoi n°10-23911

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 02/11/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.