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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 11-15998

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Sens de l'arrêt : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-15998
Numéro NOR : JURITEXT000024731494 ?
Numéro d'affaire : 11-15998
Numéro de décision : 11101140
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-10-26;11.15998 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office et qu'elle a présenté, le 5 octobre 2009, une demande de sortie immédiate qui a été rejetée par un juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 3213-3 et L. 3213-4 du code de la santé publique, en ce qu'elles prévoient que l'hospitalisation d'office peut être maintenue sans intervention, dans le plus court délai, d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent-elles les exigences de l'article 66 de la Constitution ? » ;

Attendu, d'une part, que, par décision du 6 octobre 2011 n° 2011-174 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3213-3, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, applicable au litige ;

Attendu, d'autre part, que, par décision du 9 juin 2011 n° 2011-135/140 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 3213-4, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, applicable au litige, et a dit que cette déclaration prendrait effet le 1er août 2011 dans les conditions qu'il a précisées ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 26 octobre 2011, pourvoi n°11-15998

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 26/10/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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