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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 11-15290

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Sens de l'arrêt : Qpc incidente - non-lieu à renvoi au cc
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-15290
Numéro NOR : JURITEXT000024731496 ?
Numéro d'affaire : 11-15290
Numéro de décision : 11101141
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-10-26;11.15290 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
" l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, (devenu l'article 20-II. 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005), en ce qu'il interdit à une personne majeure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er juillet 2006, de se prévaloir du mode d'établissement légal de la filiation maternelle par la désignation du nom de la mère dans son acte de naissance, même dressé pendant sa minorité, est-il contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution ? "
Attendu que, par sa décision du 21 octobre 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 03 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 26 octobre 2011, pourvoi n°11-15290

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Composition du Tribunal :

Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 26/10/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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