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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-13506

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-13506
Numéro NOR : JURITEXT000024735432 ?
Numéro d'affaire : 10-13506
Numéro de décision : 51102165
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-10-26;10.13506 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2011, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sodiva, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 17 décembre 2009 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sodiva de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 17 décembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n°10-13506

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/10/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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