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06/10/2009 | FRANCE | N°06-20326

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 06-20326


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Sodec industrie, venant aux droits de la société Sartub Stif industrie, demande la cassation de l'arrêt du 12 septembre 2006 qui a déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2005 ;

Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourv

oi n° H 07 12.822) en ce qu'elle a dit que la dénomination sociale de la société u...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Sodec industrie, venant aux droits de la société Sartub Stif industrie, demande la cassation de l'arrêt du 12 septembre 2006 qui a déclaré irrecevable la tierce opposition qu'elle avait formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 2005 ;

Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° H 07 12.822) en ce qu'elle a dit que la dénomination sociale de la société utilisatrice est Sartub Stif industrie SA ; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.


Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2006


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 06 oct. 2009, pourvoi n°06-20326

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Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 06/10/2009
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 06-20326
Numéro NOR : JURITEXT000021143012 ?
Numéro d'affaire : 06-20326
Numéro de décision : 40900862
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-10-06;06.20326 ?
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