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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 2008, 98-70063

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-70063
Numéro NOR : JURITEXT000019882227 ?
Numéro d'affaire : 98-70063
Numéro de décision : 30801253
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-12-02;98.70063 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Fernand X... s'est, le 20 avril 1998, pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Allier en date du 1er avril 1998, portant transfert de propriété au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), d'une parcelle lui appartenant en nue-propriété ; que, par une ordonnance du 20 novembre 1998, le pourvoi a été retiré du rôle en raison du moyen invoqué pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 1996 ; que, par observations du 16 mai 2008, l'EPALA a demandé le rétablissement de l'affaire au rôle et le non-lieu à statuer en portant à la connaissance de la cour son abandon du projet pour lequel elle avait obtenu la déclaration d'utilité publique litigieuse et la rétrocession de la parcelle concernée par le présent pourvoi ; que, par mémoire du 16 juin 2008, M. X... demande qu'il soit tiré toutes conséquences de droit de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 21 octobre 1996, de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 16 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du barrage de "Serre de La Fare" sur la Loire et de l'abandon par l'EPALA de son projet et de la rétrocession des terrains objet de l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ;
Attendu que la déclaration d'utilité publique constituant la base légale de l'ordonnance objet du présent pourvoi est un arrêté du préfet de l'Allier du 12 décembre 1996 relatif à l'aménagement du barrage de Chambonchard-sur-le-Cher ; qu'à défaut de production d'une décision irrévocable de la juridiction administrative, annulant cette déclaration d'utilité publique, l'ordonnance d'expropriation du 1er avril 1998 ne peut être cassée ; que, cependant, l'abandon de ce projet de barrage par l'expropriant et la rétrocession des terrains objets de la même ordonnance sont reconnus par les parties ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 98-70.063 ;
Condamne l'EPALA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Moulins, 01 avril 1998


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 02 décembre 2008, pourvoi n°98-70063

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 02/12/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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