France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-20266
![]() | Tweeter |
Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 07-20266Numéro NOR : JURITEXT000019842566

Numéro d'affaire : 07-20266
Numéro de décision : 10801201
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-27;07.20266

Texte :
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean Y... contre une décision rendue le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile) dans le litige l'opposant à Mme Astrid Z... et à l'EURL As Invest ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Jean Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 mars 2007Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 novembre 2008, pourvoi n°07-20266
Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 27/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
