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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-20266

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-20266
Numéro NOR : JURITEXT000019842566 ?
Numéro d'affaire : 07-20266
Numéro de décision : 10801201
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-27;07.20266 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2008, Me de X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean Y... contre une décision rendue le 13 mars 2007 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile) dans le litige l'opposant à Mme Astrid Z... et à l'EURL As Invest ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Jean Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 novembre 2008, pourvoi n°07-20266

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me de Nervo

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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