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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42630

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-42630
Numéro NOR : JURITEXT000019843099 ?
Numéro d'affaire : 07-42630
Numéro de décision : 50801978
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-26;07.42630 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 2006) que M. X... a été engagé par la société Golf de la Valdaine à compter du 1er janvier 1996 en qualité de moniteur de golf ; que le 1er février 2001 M. X... s'est inscrit comme professionnel libéral et a conclu avec la société un contrat libéral d'enseignement dit "contrat pro" pour une durée de cinq ans résiliable avant le terme avec préavis de six mois ; que le 1er septembre 2002 la société a confié à M. X... l'enseignement de l'école de golf dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à concurrence de 8,67 heures par mois ; que le 22 novembre 2002 le salarié a été mis en arrêt de travail ; que l'arrêt s'est prolongé jusqu'au mois d'avril 2003 ; que par courrier du 10 février 2003 la société a mis un terme au contrat de travail à temps partiel en raison des absences injustifiées ; que le 18 mars 2003 elle a notifié à M. X... la rupture du contrat d'enseignement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la convention collective applicable au contrat de travail exécuté du 1er juillet 1996 au 31 janvier 2001 était celle des hôtels, café et restaurants et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes fondées sur la convention des métiers du golf, tendant à la condamnation de la société à lui verser les sommes afférentes aux jours fériés et dimanches travaillés ainsi qu'à la méconnaissance des règles relatives au repos hebdomadaire et à la durée hebdomadaire du travail, alors, selon le moyen, que les salariés ont droit à l'application d'une convention collective distincte de celle applicable à l'activité principale de l'entreprise lorsqu'ils exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que huit des salariés de la société Golf de la Valdaine, dont M. X..., étaient spécialement affectés à l'activité du club de golf ; qu'en ne recherchant pas si ces huit salariés exerçaient une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, en dépit de l'existence d'une direction unique et d'un service de secrétariat-comptabilité commun, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ;

Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une somme à raison de la violation, lors de l'exécution de son premier contrat de travail du 1er juillet 1996 au 31 janvier 2001, de deux jours de repos hebdomadaires prévus par l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fourni au juge des éléments de nature à étayer sa demande tenant à la violation des règles de repos hebdomadaires, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X... produisait des agendas dûment renseignés de nature à étayer sa demande et que son employeur, la société Golf de la Valdaine, ne fournissait aucun élément contraire ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié à raison du caractère insuffisamment probant des éléments qu'il avait produits, la cour d'appel a fait peser exclusivement la charge de la preuve sur ce dernier et violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ;

Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen la cour d'appel n'a pas méconnu la règle applicable à la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une somme au titre du contrat de travail à temps partiel conclu le 1er septembre 2002 en raison d'un rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen :

1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fourni au juge des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures complémentaires, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X... produisait des agendas dûment renseignés de nature à étayer sa demande et que son employeur, la société Golf de la Valdaine, ne fournissait aucun élément contraire ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié à raison du caractère insuffisamment probant des éléments qu'il avait produits, la cour d'appel a fait peser exclusivement la charge de la preuve sur ce dernier et violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ;

2°/ que M. X... faisait également valoir pour étayer sa demande judiciaire de paiement d'heures complémentaires, une demande identique adressée le 30 janvier 2003 à la société Golf de la Valdaine qui n'avait suscité de la part de son employeur ni désapprobation, ni modification ; qu'en omettant d'analyser cet élément qui était lui aussi propre à obliger l'employeur à fournir des éléments contraires de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ;

3°/ que la répartition du temps de travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de M. X... prévoyait un horaire de travail hebdomadaire de deux heures ; qu'en retenant que les heures d'enseignement dispensées certaines semaines en sus des deux heures contractuelles se compensaient avec les semaines pendant lesquelles aucun cours n'avait été dispensé, sans constater l'accord de M. X... sur une telle modification de la répartition du temps de travail prévue au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à étayer la demande ;

Et attendu ensuite qu'elle a fait ressortir l'accord des parties sur une répartition occasionnelle différente du temps partiel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la relation ayant existé entre M. X... et la société Golf de la Valdaine entre février 2001 et novembre 2003 avait pour cadre un contrat de nature commerciale et non celui d'un contrat de travail et d'avoir rejeté en conséquence les demandes salariales et indemnitaires tenant à l'existence et à la rupture d'une relation de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que le lien de subordination traduisant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que par un courrier daté du 28 décembre 2001, la société Golf de la Valdaine reprochait à M. X... l'absence d'enseignant à la disposition de la clientèle pendant plus de trente jours dans l'année et le menaçait d'une rupture de la relation professionnelle en cas de nouveau manquement, bien qu'une telle obligation de présence ne soit pas stipulée dans le prétendu contrat d'enseignement libéral ; que par un nouveau courrier daté du 18 janvier 2002, elle le convoquait à une date et une heure fixées unilatéralement ; qu'en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si ces courriers ne traduisaient pas le maintien du pouvoir de la société Golf de la Valdaine de donner des ordres à M. X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511 du code du travail ;

2°/ qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 110-1 du code de commerce, dire que le "contrat pro" qu'il avait conclu avec la société Golf de la Valdaine avait une nature commerciale ;

Mais attendu d'abord que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a procédé par motifs propres et adoptés à la recherche prétendument omise ;

Et attendu ensuite que la seconde branche s'attaque à un motif surabondant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de désigner la juridiction compétente pour connaître de ses demandes subsidiaires tenant à l'exécution de mauvaise foi et à la rupture du contrat d'enseignement libéral intitulé "contrat pro", alors, selon le moyen, que le juge qui se déclare incompétent ne peut renvoyer les parties à mieux se pourvoir que s'il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère ; que dans tous les autres cas il doit désigner la juridiction qu'il estime compétente ; que le rejet par le conseil de prud'hommes des demandes de M. X... relatives à l'exécution et à la rupture du "contrat pro", motivé par l'absence de reconnaissance d'un contrat de travail, s'analysait en une déclaration d'incompétence ; qu'en confirmant cette déclaration d'incompétence sans désigner la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé l'article 96 du code de procédure civile ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a rejeté les demandes afférentes à un contrat de travail ;

Et attendu ensuite qu'il ne résulte pas des énonciations de la cour d'appel que M. X... ait formé devant elle d'autres demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 novembre 2008, pourvoi n°07-42630

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Composition du Tribunal :

Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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