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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-18342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-18342
Numéro NOR : JURITEXT000019842820 ?
Numéro d'affaire : 07-18342
Numéro de décision : 30801201
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-25;07.18342 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas considéré le bornage comme un acte translatif de propriété, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la construction du mur, acte matériel caractérisant la possession, était le fait des époux X... eux-mêmes qui étaient alors locataires des trois parcelles concernées et qui ne pouvaient posséder contre eux-mêmes et pour le compte d'un même propriétaire, que les époux X... ne pouvaient faire courir la prescription acquisitive à compter du 7 décembre 1972 puisqu'à l'époque ils étaient propriétaires de la parcelle H n° 1222, qu'ils réunissaient à la fois le titre de propriété et la possession, que ce n'était donc qu'à partir du 22 juillet 1989, lors de la cession à un tiers que l'usucapion éventuel avait pu jouer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 14 mars 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 25 novembre 2008, pourvoi n°07-18342

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 25/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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