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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 08-60395

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-60395
Numéro NOR : JURITEXT000019782450 ?
Numéro d'affaire : 08-60395
Numéro de décision : 50801953
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-19;08.60395 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 422-11, alinéa 4, devenu L. 2143-6 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 5 octobre 2007, le syndicat CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ; que celle-ci a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés et que seul un délégué du personnel pouvait être désigné en qualité de délégué syndical ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce que l'employeur n'avait pas accepté, récemment, la désignation d'autres délégués syndicaux qui n'étaient pas délégués du personnel ;

Attendu, cependant, que le principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté le maintien du mandat de trois délégués syndicaux qui n'en remplissaient pas ou plus les conditions, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide la désignation de M. X... par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical au sein de l'association Mission locale nord ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Mission locale nord à payer au syndicat CFE-CGC la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 29 février 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 novembre 2008, pourvoi n°08-60395

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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