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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-84083

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-84083
Numéro NOR : JURITEXT000019966145 ?
Numéro d'affaire : 08-84083
Numéro de décision : C0806348
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-18;08.84083 ?

Texte :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Fabrice,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 23 avril 2008, qui, pour violences par conjoint, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 alinéa 4, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas eu la parole en dernier ;
" alors qu'aux termes des articles 460, 515, alinéa 4, et des principes généraux des droits de la défense, la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges du fond de donner la parole au prévenu en dernier, s'il est présent ; qu'en l'espèce, s'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier, il n'est pas établi que Fabrice X..., qui était présent, ait pu s'exprimer après les plaidoiries du ministère public et de la partie civile, de sorte que la censure est encourue ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats devant la cour d'appel, ont été entendus successivement, le prévenu, l'avocat de la partie civile, le ministère public et enfin l'avocat du prévenu, qui a eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que ni l'arrêt ni aucune pièce de procédure n'établissent que Fabrice X... aurait demandé à prendre la parole après son avocat et qu'elle lui aurait été refusée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice X... coupable de violences volontaires sur conjoint, sans incapacité ;
" aux motifs qu'il y a lieu … de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité (car) les violences commises par son époux le 2 octobre 2005 dont s'est plainte Véronique Z... correspondent aux constatations du médecin urgentiste de l'Hôpital d'Aix-en-Provence faites le jour même ; l'état de choc émotionnel de Véronique Z... a également été constaté par les gendarmes et le témoin Dominique Y... ; Fabrice X..., qui minimise les faits, a d'ailleurs reconnu avoir empoigné au col son épouse ; il l'avait aussi menacée la veille des faits de lui pourrir la vie et de lui faire la guerre (cf retranscription par la gendarmerie de son message téléphonique du 1er octobre 2005) " ;
" alors, d'une part, que les juridictions de jugement doivent respecter les termes de la décision de renvoi ou de la citation qui les saisit ; qu'en l'espèce, la saisine portait sur des faits de violences volontaires commis le 2 octobre 2005 ; qu'en reprochant à Fabrice X..., pour le déclarer coupable du chef de violences volontaires, d'avoir adressé un message téléphonique le 1er octobre 2005 à son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, déclarant vouloir lui " pourrir la vie et faire la guerre ", fait qui n'est pas constitutif de violence volontaire et est de surcroît extérieur à sa saisine, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
" alors, d'autre part et en toute hypothese, qu'en retenant, à l'appui de la condamnation de Fabrice X..., un message téléphonique non constitutif de violence et non visé à la prévention, laissant ainsi incertain le fondement de la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale " ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 18 novembre 2008, pourvoi n°08-84083

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Composition du Tribunal :

Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 18/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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