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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-16320

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16320
Numéro NOR : JURITEXT000019782108 ?
Numéro d'affaire : 07-16320
Numéro de décision : 40801187
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-18;07.16320 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MC conseils que sur le pourvoi incident relevé par la société Neuf Cegetel ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 10 janvier 1997, la société Omnicom a donné mandat à la société MC conseils de commercialiser auprès des entreprises un contrat de prestations de services de télécommunications à tarification réduite par l'accès à une plate-forme de "re-routage" téléphonique ; qu'un avenant a été conclu le 11 mai 1999, confiant à l'agent la commercialisation sur le territoire français des prestations de services téléphoniques offertes dans le cadre du contrat dénommé "le 5 entreprises" ; qu'un autre avenant a prévu les conditions de versement d'une prime globale venant s'ajouter aux commissions ; qu'un dernier avenant, qui ne contenait pas de clause d'objectifs, a précisé que le mandant, devenu GTS Omnicom, ne bénéficierait plus d'une exclusivité que sur les clients déjà présentés ou qui seraient présentés par l'agent, laissant ainsi à ce dernier la possibilité de travailler avec des opérateurs concurrents pour ses nouveaux clients ; que la société GTS Omnicom est entrée dans le groupe Ventelo sous la dénomination sociale Ventelo France puis a été rachetée par le groupe Louis Dreyfus communications ; que ce groupe possédant les produits 9 Télécom, des négociations qui n'ont pas abouti ont eu lieu entre la société MC conseils, la société Ventelo France et la société Neuf Télécom pour la mise en place d'un contrat permettant à l'agent de commercialiser les offres 9 Télécom ; que la société MC conseils a assigné la société Ventelo France en résiliation de son contrat d'agent commercial aux torts et griefs de la société Ventelo France, s'engageant à poursuivre ses obligations contractuelles jusqu'à la décision à intervenir, en paiement de diverses sommes au titre des articles L. 134-7, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, qu'elle réclamait par ailleurs la communication de diverses pièces ; que par la suite, la fusion des sociétés Ventelo France et 9 Télécom a été entérinée et que le contrat d'agent commercial a été repris par la société 9 Télécom qui a proposé un avenant tenant compte de cette fusion ; que la société MC conseils n'a pas répondu et lui a adressé une mise en demeure d'exécuter les obligations du contrat en cours visant la clause résolutoire ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le pourvoi incident :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat formée par la société MC conseils, l'arrêt retient que cette cessation résultant de son refus de conclure un avenant avec la société 9 Télécom qui le lui proposait après sa fusion absorption avec la société Ventelo France, aucune indemnité de fin de contrat ne lui est due ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'à la suite de la fusion des sociétés Ventelo France et 9 Télécom entreprise, cette dernière a informé ses clients courant décembre 2003 qu'il allait être mis progressivement fin à l'utilisation du préfixe "5" et du préfixe de numérotation "3055" au profit d'un préfixe unique le 1659, ce dont il résultait la disparition du fait du mandant du produit objet du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société MC conseils fondée sur l'article L. 134-12 du code de commerce, l'arrêt n° 06/01774 rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Neuf Cégétel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Neuf Cégétel à payer à la société MC conseils la somme de 2 500 euros et rejette ses demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 26 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 novembre 2008, pourvoi n°07-16320

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Tiffreau

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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