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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-84633

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-84633
Numéro NOR : JURITEXT000019879038 ?
Numéro d'affaire : 08-84633
Numéro de décision : C0806219
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-13;08.84633 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE COLMAR-RIBEAUVILLÉ,
contre le jugement de la juridiction de proximité de RIBEAUVILLÉ, en date du 30 mai 2008, qui a relaxé Nicolas X... du chef d'inobservation par conducteur d'un panneau prescrivant l'arrêt absolu ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne sauraient être affectée par une simple erreur matérielle ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Nicolas X..., conducteur d'un véhicule automobile, s'est vu dresser un procès-verbal, par un agent de police judiciaire, pour inobservation d'un panneau prescrivant l'arrêt absolu ; qu'il a reconnu l'infraction ; que l'enquête a établi que le procès-verbal d'infraction comportait une erreur sur le numéro d'immatriculation du véhicule ; que, devant la juridiction de proximité, le prévenu a soutenu que cette erreur entachait la régularité de la procédure ;
Attendu que, pour relaxer Nicolas X..., le jugement énonce que l'erreur sur le numéro d'immatriculation du véhicule, les imprécisions, anomalies et incertitudes sur les circonstances de l'interpellation du prévenu ainsi que sur les conditions de rédaction du procès-verbal laissent subsister un doute qui doit bénéficier au prévenu ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction comportait la signature de l'agent de police judiciaire verbalisateur ainsi que celle du prévenu reconnaissant les faits, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, en date du 30 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Mulhouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Ribeauvillé et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Ribeauvillé, 30 mai 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 13 novembre 2008, pourvoi n°08-84633

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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