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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-41351 et suivant

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Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-41351;07-41470
Numéro NOR : JURITEXT000019773955 ?
Numéro d'affaires : 07-41351, 07-41470
Numéro de décision : 50801910
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-12;07.41351 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 07-41.351 et W 07-41.470 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et neuf salariés de la société Sita ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis pendant la période allant du 1er juin 1996 au 31 mai 2002 et de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice pour violation grave, réitérée et volontaire de la loi par la société Sita Ile-de-France de ses obligations légales ;

Sur le pourvoi de l'employeur :

Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire de repas et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fonction de l'assiette ainsi définie, alors, selon le moyen :

1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités journalières de panier et de casse-croûte au motif inopérant qu'elles sont fixées par les dispositions conventionnelles en un pourcentage de la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ;

2°/ que les indemnités destinées à compenser les frais de repas exposés par les salariés au cours de l'exécution de leur travail doivent être exclues de l'assiette de calcul des congés payés dès lors qu'elles sont versées dans les conditions d'octroi des dispositions conventionnelles dont elles sont issues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les indemnités de panier et de casse-croûte prévues par les conventions successives des activités du déchet du 25 mars 1957 et du 5 juillet 2001 n'étaient versées qu'aux salariés effectuant leur service en une seule séance et que l'indemnité forfaitaire de repas issue du protocole d'accord du 4 mars 1999 n'était payée qu'au personnel dont l'activité itinérante nécessitait de prendre un repas au cours de leur service ; qu'elle a fait valoir que ces diverses indemnités de repas n'ont jamais été payées aux salariés concernés lors de leurs périodes d'absence ce dont il résulte qu'elles ne compensent que les frais de repas engagés par les salariés ; qu'en se bornant à affirmer que les conditions d'octroi de ces indemnités ne sont pas remplies, sans expliquer en quoi les conditions de leur octroi dérogent aux dispositions conventionnelles dont elles sont issues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail, des articles 33 C et 33 D de la convention collective des activités du déchet du 25 mars 1957 et 3.9 de la convention du 5 juillet 2001, des articles 2-1-a et 2-1-b du protocole d'accord du 4 mars 1999 ;

3°/ que la cour d'appel qui constate que l'indemnité de casse-croûte est versée au salarié qui effectue son service journalier en une seule séance, que l'indemnité de panier est versée au salarié qui effectue son travail entre 20 heures et 6 heures, que l'indemnité forfaitaire de repas est versée à tout salarié itinérant qui doit prendre un repas au cours de la journée, ce dont il ressort que ces indemnités ont pour seul objet de compenser les frais de repas que le salarié est contraint d'engager au cours de son service ne peut décider qu'elles ne constituent pas un remboursement de frais sans violer les articles L. 223-11 du code du travail, 33 C et 33 D de la convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957, 3.9 de la convention du 5 juillet 2001, des articles 2-1-a et 2-1-b du protocole d'accord du 4 mars 1999 ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les modalités de fixation des indemnités de panier et de casse-croûte et les conditions d'octroi de ces indemnités et de l'indemnité de repas étaient indépendantes de la prise effective de repas par les salariés, ce dont il résultait qu'elles avaient été mises en place pour tenir compte de la nature et des conditions particulières de travail dans l'entreprise, a pu décider que ces indemnités constituaient des compléments de salaire et devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi des salariés :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte au profit de MM. Y... et Z... et condamné la société Sita Ile-de-France à leur payer la somme de 30 euros chacun, alors, selon le moyen :

1°/ que le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 17 juillet 2006, avait condamné la société Sita Ile-de-France à payer à M. Y... et M. Z... la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'astreinte ; qu'après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que le jugement devait être confirmé en ses dispositions relatives à l'astreinte, la cour d'appel a infirmé ledit jugement et fixé la somme due au titre de l'astreinte à 30 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en infirmant ledit jugement et en fixant la somme due au titre de l'astreinte à 30 euros sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a confirmé le jugement sur le principe même de l'astreinte et l'a infirmé en ses dispositions relatives à la liquidation de la dite astreinte dont elle a apprécié souverainement le montant ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi des salariés, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ;

Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de transport, la cour d'appel a retenu que ces primes, mêmes forfaitaires, tendaient en réalité à des remboursements de frais exposés ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme le demandaient les salariés, si ces primes correspondaient réellement à des remboursement de frais exposés par chacun d'eux, ou si elles visaient seulement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen du pourvoi, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 140-1, devenu L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du même code ;

Attendu que pour écarter la demande des salariés de voir inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime de résultat, la cour d'appel a retenu que les objectifs communs à réaliser par l'agence portaient sur l'année entière, et que la prime allouée en conséquence était assise sur le salaire des périodes travaillées et des périodes de congés payés, et que l'inclure dans l'assiette de calcul des congés payés conduirait à la faire payer au moins partiellement deux fois ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette prime, dans le cadre de l'agence dont ils relevaient, venait récompenser l'activité déployée par chaque salarié personnellement, ce dont il résultait que la modalité de paiement sur treize mois était sans incidence sur le fait que leur montant était affecté par les périodes d'inactivité correspondant aux congés payés effectivement pris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés les primes de transport et les primes de résultats, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sita Ile-de-France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-41351;07-41470

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Composition du Tribunal :

Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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