Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-40524 et suivant

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-40524;07-42927
Numéro NOR : JURITEXT000019716128 ?
Numéro d'affaires : 07-40524, 07-42927
Numéro de décision : 50801706
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-28;07.40524 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-40.524 et E 07-42.927 :

Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques :

Vu les articles L. 2315-1 à L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7 et L. 2325-11 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Visteon systèmes intérieurs (la société), ont été élus à des fonctions de représentants du personnel ; qu'affectés à un service de week-end, ils exercent leurs heures de délégation en partie sur la semaine ; que reprochant à leur employeur d'affecter les heures de délégation effectuées en semaine d'un coefficient de pondération par rapport aux heures de travail effectuées le week-end, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, de majorations et en dommages et intérêts ;

Attendu que pour les débouter de leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que si les heures de délégation prises en semaine des salariés travaillant habituellement le week-end n'étaient pas pondérées, elles seraient alors rémunérées sur la base d'un taux horaire de semaine majoré de 1,5279 ce qui introduirait une discrimination à l'égard des délégués du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme à l'égard des salariés travaillant habituellement en équipe de week-end ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire, la cour d'appel, qui a constaté que les deux représentants du personnel travaillant habituellement le week-end et bénéficiant à ce titre de majorations horaires, perdaient le bénéfice de ces majorations lorsqu'ils effectuaient des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de leur mandat, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Visteon systèmes intérieurs aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Visteon systèmes intérieurs à payer, d'une part, à Mme X..., la somme de 1 000 euros, d'autre part, à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 octobre 2008, pourvoi n°07-40524;07-42927

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.