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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-41893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-41893
Numéro NOR : JURITEXT000019687688 ?
Numéro d'affaire : 07-41893
Numéro de décision : 50801684
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-22;07.41893 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 7 mai 1992 par la société Servier international en qualité d'adjoint opérationnel centre Asie ; que le salarié a exercé ses fonctions en France, en Inde, puis en Turquie au sein de la société Servier Ilaç Ve Arastirma à compter du 1er janvier 1998 ; que le salarié a été rapatrié en France à son poste d'adjoint opérationnel le 1er août 2002, puis a été licencié par lettre du 12 novembre 2002 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen :

1° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur et a donc violé les articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ;

2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans son attestation, M. Y... témoignait de ce que " à l'arrivée de M. X... en septembre 1998 et jusqu'à son départ en juillet 2002, son mode de management emprunt de mépris et d'humiliation envers ses collaborateurs a tué le dynamisme, la motivation et l'énergie des équipes marketing (...) sur le plan du marketing les projets initiés avant son arrivée ont été annulés sans raison. Les projets engagés par lui-même n'aboutissaient pas car il changeait d ‘ avis " et citait notamment à titre d'exemple : " le projet de l'éducation permanente en cardiologie... auquel il a décidé sans raison de mettre fin en 1999, avec pour impact une perte de crédibilité et de reconnaissance pour quarante cardiologues qui travaillaient avec Servier (depuis) plus de trois ans et qui ont collaboré par la suite avec la concurrence " ; que M. Z... indiquait pour sa part que " du fait du style de gestion de M. X... (absence de respect, de confiance, critiques incessantes sans fondement valable), j'ai perdu ma motivation et ma confiance. Pendant la gestion de M. X... (...) je n'étais pas autorisé à communiquer directement avec notre département relations fonctionnelles pour traiter avec le siège (...) je n'étais donc pas en mesure de signaler les problèmes " ; qu'enfin Mme A... indiquait que " pendant sa mission en Turquie M. X... ne m'a jamais remerciée ni félicitée pour mon travail " ; qu'en affirmant que les attestations produites par l'employeur n'étaient pas circonstanciées, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3° / que la lettre de licenciement reprochait à M. X... de ne pas avoir mis fin à la situation de M. B... ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait connaissance de l'absentéisme régulier de M. B... ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir demandé à M. C... de fermer les yeux sur le comportement de M. B... dès lors qu'il résultait au contraire des termes mêmes de l'attestation de ce dernier qu'il l'avait chargé de le surveiller de près, la cour d'appel a statué par un motif inopérant car impropre à établir que M. X... avait mis fin au comportement de M. B... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;

4° / qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que selon l'article 12 de la même loi, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; que sont donc exclus du champ de l'amnistie les faits constitutifs d'insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après avoir pris l'engagement de rémunérer les membres du conseil turc de l'hypertension, M. X... était revenu sur sa promesse et que des difficultés en étaient résultées dans les relations entre la société Servier Ilaç et le conseil turc de l'hypertension ; qu'en affirmant que ce fait rentrait dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie quand il s'agissait d'un fait constitutif d'insuffisance professionnelle et non d'une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ;

5° / que le fait de présenter volontairement les activités d'une société sous un jour plus favorable qu'il n'est en réalité constitue un manquement à l'honneur et à la probité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait demandé au directeur marketing de se montrer prudent dans la présentation de certaines informations destinées à M. D..., président opérationnel du groupe Servier, et que ce fait traduisait une volonté de sa part de présenter une partie des activités de la filiale turque sous un jour plus favorable qu'il n'était en réalité ; qu'en affirmant cependant que ce fait ne pouvait être considéré comme un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et entrait dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

6° / que constitue un manquement à l'honneur et à la probité le fait pour un salarié de confier des travaux à une entreprise dont il connaît personnellement le dirigeant sans respecter les procédures applicables, en ne passant pas d'appel d'offres ou en excédant le budget autorisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'entre décembre 1999 et décembre 2001, M. X... avait décidé de confier au bureau d'architecte Archipol, dont il connaissait personnellement le dirigeant, plusieurs travaux de rénovation de locaux occupés par la société et qu'il avait, à cette occasion, méconnu les procédures applicables, la plupart de ces marchés ayant été passés sans appel d'offres préalable ou pour des montants excédant ceux qui avaient été budgétés ; qu'en affirmant que ces faits n'étaient pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et entraient dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

7° / qu'en outre, la cour d'appel a constaté qu'entre décembre 1999 et décembre 2001, M. X... avait décidé de confier au bureau d'architecte Archipol, dont il connaissait personnellement le dirigeant, plusieurs travaux de rénovation de locaux occupés par la société et qu'il avait, à cette occasion, méconnu les procédures applicables, la plupart de ces marchés ayant été passés sans appel d'offres préalable ou pour des montants excédant ceux qui avaient été budgétés ; qu'elle a également relevé que lorsqu'il avait eu recours à un appel d'offres, M. X... avait retenu la proposition de la société Archipol bien qu'elle ait été la plus chère ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'était pas établi que les décisions prises par M. X... aient eu pour objet de favoriser une relation personnelle aux prétextes inopérants qu'il n'était pas établi que les prestations aient été surfacturées et que, dans le cadre de l'appel d'offres, les prestations proposées par Archipol n'étaient pas identiques, sans indiquer comment pouvait s'expliquer cette faveur systématique pour un montant total de 441 000 dollars, au profit du même cabinet d'architecte dirigé par une relation personnelle de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et L. 122-14-3 du code du travail ;

8° / que la société Servier international faisait valoir, preuves à l'appui, que selon les procédures de paiement en vigueur dans l'entreprise, il était versé au prestataire 30 % de la somme due à la commande et le solde à réception des travaux et que s'agissant des prestations accomplies par la société Archipol, M. X... avait consenti des conditions contractuelles bien plus favorables, soit 30 % à la commande, 20 % au début des travaux, 20 % au milieu des travaux et 30 % à réception des travaux ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'était pas établi que M. X... ait commis des irrégularités dans l'échéancier du paiement des travaux sans s'expliquer sur les éléments précis invoqués et les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et L. 122-14-3 du code du travail ;

9° / que constitue une faute le fait, pour l'un des responsables d'une société, de féliciter de sa décision un cadre qui a annoncé sa démission pour rejoindre un concurrent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait félicité Mme A... qui avait annoncé sa démission pour rejoindre un groupe concurrent ; que Mme A... indiquait dans son attestation que M. X... l'avait appelée et qu'il " l'avait félicitée en me disant qu'il était très heureux d'apprendre que j'était sur le point de quitter Servier pour un concurrent (Menarani). Il m'a dit que c'était une très bonne décision... " ; qu'en affirmant que cette attitude ne constituait pas une faute, au prétexte inopérant que compte tenu des informations dont disposait alors M. X..., la démission constituait un fait acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu comme établis les faits ayant consisté à refuser de rémunérer, en dépit de ses engagements, les membres du conseil turc de l'hypertension, à présenter une partie de ses activités turques sous un jour plus favorable qu'elles n'étaient en réalité et à ne pas respecter les procédures internes applicables à la passation des marchés, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les décisions prises par M. X... aient eu pour effet de favoriser une situation personnelle, a pu décider que ces faits, que l'employeur entendait sanctionner par un licenciement, n'étaient pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs et qu'ils étaient donc amnistiés par l'effet de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et des règles de preuve, de manque de base légale et de dénaturation, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a retenu que les autres griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, phrase 1, devenu L. 1235-1, alinéa 1, du code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est invoqué à l'encontre de l'arrêt n° 371 / 06 rendu par la cour d'appel le 4 mai 2006 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Servier international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 octobre 2008, pourvoi n°07-41893

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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