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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 06-21653

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-21653
Numéro NOR : JURITEXT000019687363 ?
Numéro d'affaire : 06-21653
Numéro de décision : 40801046
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-10-21;06.21653 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 du code civil et 275-I du code général des impôts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 2001, la SNC Pontet-Ferrand, a vendu à la SARL Nicolas Capeyron des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle s'est vue notifier, le 29 juillet 2003, un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non collectée sur ces ventes, dont elle a vainement demandé à la société Nicolas Capeyron de l'indemniser, au motif qu'elle ne lui avait pas fourni avant la livraison l'attestation d'achat en franchise de taxe ; que sa demande, rejetée par le tribunal, a été accueillie par la cour d'appel ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt relève que la SARL Nicolas Capeyron avait commis une double faute contractuelle, en ne fournissant pas à la SNC Pontet-Ferrand d'attestation avant la livraison, puis en lui en fournissant une, à sa demande, dont la date était postérieure à la livraison, de sorte que cette dernière est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, le paiement de la TVA correspondant à la vente ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-I du code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'acheteur de ces marchandises sans commettre une faute qui est la cause exclusive du préjudice qu'elle subira si un redressement lui est par la suite notifié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Pontet-Ferrand aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Nicolas Capeyron la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 21 octobre 2008, pourvoi n°06-21653

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Tiffreau

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 21/10/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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