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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, 07-16997

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16997
Numéro NOR : JURITEXT000019571334 ?
Numéro d'affaire : 07-16997
Numéro de décision : 10800936
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-30;07.16997 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société SEL Docteur X... et de M. Philippe X..., contre une décision rendue le 3 mai 2007 par la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au Centre hospitalier privé de la Loire ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SEL Docteur X... et à M. Philippe X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 03 mai 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2008, pourvoi n°07-16997

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 30/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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