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24/09/2008 | FRANCE | N°07-60420

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60420


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis envoyé aux parties :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre contre u

n jugement notifié par lettre recommandée du 16 juin 2007 dont la Confédération générale...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis envoyé aux parties :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'outre-mer ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre contre un jugement notifié par lettre recommandée du 16 juin 2007 dont la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a accusé réception le 26 juin 2007 ;

Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-60420
Date de la décision : 24/09/2008
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux de la régularité de l'élection - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité (non)

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Elections professionnelles DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Elections professionnelles

En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d'Outre-mer. Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre alors que l'auteur du pourvoi en avait reçu notification le 26 juin 2007


Références :

article 999 du code civil

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 15 juin 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 sep. 2008, pourvoi n°07-60420, Bull. civ. 2008, V, n° 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, V, n° 181

Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Duplat (premier avocat général)
Rapporteur ?: Mme Pécaut-Rivolier
Avocat(s) : SCP Delvolvé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.60420
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