Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-43764

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partiellement sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-43764
Numéro NOR : JURITEXT000019167505 ?
Numéro d'affaire : 07-43764
Numéro de décision : 50801360
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-09;07.43764 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu l'article L. 1411-1 du code du travail (nouveau) ;
Attendu que pour faire droit au contredit et déclarer le juge prud'homal matériellement incompétent pour connaître des demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou, déposées par 46 de ses salariés en raison de leur licenciement après cessation d'activité, la cour d'appel a retenu que l'action n'avait pas pour objet de faire constater de prétendues créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Couture et logistique d'Anjou mais de voir reconnaître, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de tiers dans la rupture de leurs contrats de travail, lesquels n'avaient pas été appelés à la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes dirigées à l'encontre de la société Couture et logistique d'Anjou par les salariés qui ne bénéficiaient pas du statut de salarié protégé, tendant à titre principal à voir reconnaître leur licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail et celles des salariés protégés déposées sur le fondement de l'article L. 122-4 du code du travail relevaient, toutes deux, de la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Dit que le litige entre les parties relève de la compétence du juge prud'homal ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Rennes pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
Condamne la société Couture et logistique d'Anjou aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Couture et Logistique d'Anjou à payer la somme globale de 2.500 euros aux 46 salariés ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 05 juin 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 09 juillet 2008, pourvoi n°07-43764

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.