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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 08-12082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-12082
Numéro NOR : JURITEXT000019128490 ?
Numéro d'affaire : 08-12082
Numéro de décision : 20801104
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-03;08.12082 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la rubrique "odontologie générale", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir qu'il avait respecté son obligation de formation en s'abonnant à diverses revues et en assistant à différents cycles de formation dans sa spécialité ;

Mais attendu qu'en énonçant notamment que M. X... ne justifie pas de la participation à des formations relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien, l'assemblée générale de la cour d'appel a satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971 ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juillet 2008, pourvoi n°08-12082

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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