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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2008, 08-11719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-11719
Numéro NOR : JURITEXT000019128485 ?
Numéro d'affaire : 08-11719
Numéro de décision : 20801102
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-03;08.11719 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 26 novembre 2007, notifiée le 11 janvier 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation, faisant valoir son expérience professionnelle dans le domaine linguistique et sa motivation ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert dans une rubrique particulière d'une liste dressée par une cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 juillet 2008, pourvoi n°08-11719

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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