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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-41065

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-41065
Numéro NOR : JURITEXT000019084647 ?
Numéro d'affaire : 07-41065
Numéro de décision : 50801258
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-25;07.41065 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 321-4-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-10 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Bronzavia Industrie en qualité de soudeur, a été licencié pour motif économique le 25 février 2004 ; qu'invoquant l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et, subsidiairement, le non-respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt énonce que l'absence d'information du salarié en temps utile sur les diverses mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi prive celui-ci de toute pertinence ;

Attendu, cependant, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que si l'employeur a manqué à son obligation non contestée d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, par une lettre individualisée adressée à leur domicile, ce manquement, qui n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement, permet seulement d' obtenir la suspension de la procédure si celle-ci n'est pas terminée ou, à défaut, la réparation du préjudice subi ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 25 juin 2008, pourvoi n°07-41065, Bull. civ.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 25/06/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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