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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, 07-14156

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-14156
Numéro NOR : JURITEXT000019085414 ?
Numéro d'affaire : 07-14156
Numéro de décision : 40800724
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-24;07.14156 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2007) et les productions, que le 22 mai 1995, M. X... (la caution) s'est rendu, avec la société Silex, caution solidaire de l'engagement contracté par la société SOPI (la société) de rembourser un solde de loyers à la société Le Roc Plan et M. Y... (les créanciers) ; que mise en redressement judiciaire le 24 avril 1996, la date de cessation des paiements étant reportée au 31 décembre 1994, la société, qui a bénéficié d'un plan de continuation le 6 novembre 1998, a été mise en liquidation judiciaire le 4 janvier 2005 ; que la caution, assignée en exécution de son engagement par les créanciers, a soulevé la nullité de son engagement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux créanciers la somme de 25 140,50 euros avec intérêt légal à compter du 23 mars 1999, après avoir rejeté sa demande de nullité de son engagement de caution, alors, selon le moyen :

1°/ que commet un dol par réticence le créancier qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager ; qu'en l'espèce, les cautions faisaient valoir que le créancier avait parfaitement connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur cautionné, en invoquant d'une part le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la signature des actes de cautionnement et en faisant d'autre part état de la condamnation du créancier pour banqueroute par emploi de moyens ruineux aux fins de retarder artificiellement la date de cessation des paiements ; qu'en affirmant que les créanciers n'avaient commis aucune réticence dolosive sur l'état de cessation des paiements du débiteur cautionné, au motif qu'ils cherchaient à éviter un tel état, sans rechercher si les créanciers n'avaient pas une parfaite connaissance de l'état de cessation des paiements au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du code civil ;

2°/ que la seule connaissance par la caution de la situation difficile du débiteur ne suffit pas à caractériser sa connaissance de la situation irrémédiablement compromise de ce débiteur et à faire échec à la demande de nullité pour dol ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a relevé que la caution était informée de la situation difficile de la société, débiteur cautionné, dès lors qu'elle était au courant de la pratique de traite de cavalerie en cours dans la société, qu'elle savait la trésorerie de la société difficile, qu'elle connaissait l'existence d'une importante dette de loyers et qu'elle avait pris connaissance d'une lettre d'une banque émettant des réserves sur les pratiques de la société, elle a également relevé que la caution n'avait pas envisagé, à court terme, une cessation des paiements de la société ; qu'il ressortait de ces constatations que la caution, si elle était informée d'une situation difficile du débiteur cédé, n'avait pas été informée par le créancier de la situation irrémédiablement compromise de ce débiteur, de sorte qu'en concluant à l'absence de dol par réticence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1116 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, lorsqu'elle a signé son engagement, la caution connaissait la pratique des traites de cavalerie en cours dans la société, laquelle résultait clairement de la comptabilité dont elle a disposé, qu'elle était avisée de l'existence d'une dette de loyers dont la nature et l'importance constituaient des signes de la mauvaise situation financière de la société, qu'enfin son attention avait été appelée par une lettre de la banque sur un volume d'escompte important ; que l'arrêt en déduit que les informations mises à la disposition de la caution ont été suffisantes pour lui permettre de prendre son engagement en connaissance de cause , même si elle n'a pas envisagé, à court terme, une cessation des paiements dont la survenance n'a cependant pas fait l'objet de dissimulation ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la société était dans une situation irrémédiablement compromise à la date de l'engagement de caution et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la caution fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux créanciers la somme de 25 140,50 euros avec intérêt légal à compter du 23 mars 1999, après avoir rejeté son appel en garantie formé contre M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que toute faute pénale constitue une faute civile ; qu'en l'espèce, au soutien de son appel en garantie diligenté contre M. Y..., la caution invoquait la faute pénale de M. Y..., reconnue par la chambre des appels correctionnels de Nîmes ayant confirmé sur la culpabilité concernant le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue de retarder la cessation des paiements ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune faute civile ne pouvait être imputée à M. Y..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;

2°/ que les décisions pénales statuant sur les intérêts civils n'ont qu'une autorité relative de la chose jugée, c'est-à-dire qu'elles ne s'imposent aux juridictions civiles postérieurement saisies que si la nouvelle action est intentée par les parties agissant en la même qualité, qu'elle a le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, si la chambre des appels correctionnels de Nîmes avait été saisie par la caution et par la société Silex de demandes tendant à l'indemnisation de certains postes de préjudice, elle n'avait jamais été saisie par ces derniers d'une demande en indemnisation formée contre M. Y... au titre de sa faute ayant concouru à la recherche de leur engagement de caution ; qu'en se fondant sur l'autorité de la décision rendue le 23 mai 2003 par la chambre des appels correctionnels de Nîmes pour refuser de statuer sur cette demande, qui avait un objet distinct des demandes antérieurement soumises à la juridiction pénale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la demande de dommages-intérêts ainsi que l'appel en garantie reposent sur des allégations non assorties d'éléments probants ni susceptibles de caractériser la faute invoquée, qui ne saurait résulter de la condamnation pénale intervenue à l'occasion de laquelle il a été statué de façon définitive sur les intérêts civils, qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir le caractère distinct de la faute civile invoquée ainsi que l'absence d'éléments probants de nature à la caractériser, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 23 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 24 juin 2008, pourvoi n°07-14156

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 24/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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