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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-12183

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-12183
Numéro NOR : JURITEXT000019035575 ?
Numéro d'affaire : 07-12183
Numéro de décision : 40800705
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-17;07.12183 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est Provence (Détrois) a, suivant devis du 11 décembre 2001, fourni à la société Misaki des logiciels de gestion "Sage" pour un prix de 22 300 euros, comprenant des contrats d'assistance-maintenance et des journées de formation et de paramétrage ; que la société Misaki n'ayant pas réglé des factures de formation, la société Détrois l'a assignée en paiement ; que la société Misaki invoquant des défauts de fonctionnement des logiciels en a sollicité le remboursement ;

Attendu que, pour condamner la société Détrois à payer à la société Misaki la somme de 16 195,01 euros représentant le prix des logiciels "Sage", l'arrêt retient que la société Détrois, qui devait fournir à la société Misaki une solution logicielle adaptée à ses besoins, ne lui a pas délivré une installation conforme à ses engagements ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Misaki n'avait pas utilisé les logiciels livrés depuis leur délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Misaki aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Misaki à payer à la société Détrois Sud-Est Provence la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 17 juin 2008, pourvoi n°07-12183

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Blanc

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 17/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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