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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16855

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16855
Numéro NOR : JURITEXT000019002051 ?
Numéro d'affaire : 07-16855
Numéro de décision : 20800902
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-12;07.16855 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Pau, 8 août 2006), que M. X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de M. Y..., avoué qui avait représenté une autre partie dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel condamnant M. X... aux dépens et autorisant M. Y... à agir directement contre lui pour leur recouvrement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de taxer l'état de frais de M. Y... à une certaine somme ;

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. X... exposait seulement dans son recours qu'il se trouvait dans une situation matérielle qui le mettait dans l'impossibilité de payer la somme réclamée ;

D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 08 août 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 juin 2008, pourvoi n°07-16855

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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