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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-16422

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16422
Numéro NOR : JURITEXT000019002084 ?
Numéro d'affaire : 07-16422
Numéro de décision : 20800911
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-12;07.16422 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2007), rendu sur le déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état rejetant l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française soulevée par M. Pierre X... et Mme Ana Maria Y..., s'est borné à confirmer cette ordonnance ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 27 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 juin 2008, pourvoi n°07-16422

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : SCP Richard

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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