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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-19128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-19128
Numéro NOR : JURITEXT000019002022 ?
Numéro d'affaire : 07-19128
Numéro de décision : 10800706
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-11;07.19128 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par jugement du 19 mai 2004, le divorce des époux X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari et que ce dernier a notamment été condamné à payer à Mme Y... une somme de 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts ; que M. Z... a interjeté appel de cette décision ;

Sur le premier moyen, ci après annexé :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2007) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt, qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions de M. Z..., la cour d'appel a statué au vu des seules conclusions de Mme Y..., en sorte que celui-ci étant réputé n'avoir jamais conclu devant la cour d'appel, il n'est pas recevable à critiquer la décision des premiers juges pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci après annexé :

Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... établissait avoir dû faire face, seule, à un véritable harcèlement prolongé d'huissiers et de créanciers, à de multiples saisies sur ses comptes, y compris professionnels, à des demandes d'explications du conseil de l'ordre des avocats, à des demandes de condamnation solidaire pour des prêts qu'elle n'avait pas souscrits et à un contrôle fiscal, qu'elle s'était ainsi trouvée durant un certain temps privée de tout revenu, qu'elle avait néanmoins dû assumer ses charges familiales comme le traumatisme de ses enfants, et enfin qu'elle justifiait avoir subi un état anxio-dépressif nécessitant une prise en charge médicale, la cour d'appel a pu en déduire que la situation d'abandon que lui avait fait connaître son mari lui avait causé un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage justifiant l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Christian Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 01 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 11 juin 2008, pourvoi n°07-19128

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 11/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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