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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2008, 08-10687

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-10687
Numéro NOR : JURITEXT000018869708 ?
Numéro d'affaire : 08-10687
Numéro de décision : 20800842
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-22;08.10687 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit depuis 1994 sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2008 ; que par décision du 5 novembre 2007, notifiée le 13 décembre 2007, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles 10, alinéa 2-2°, du décret du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé, le 10 janvier 2008, un recours en soutenant qu'il avait une formation pratique importante, une formation théorique assidue et un exercice dédié à la démarche qualité et à l'analyse de la faute ;

Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que M. X... n'avait pu justifier d'une formation de nature à conforter ses connaissances dans les domaines des principes directeurs du procès et des règles applicables aux mesures d'instruction exécutées par un technicien, a satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 05 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 22 mai 2008, pourvoi n°08-10687

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 22/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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