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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-16284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16284
Numéro NOR : JURITEXT000018808544 ?
Numéro d'affaire : 07-16284
Numéro de décision : 10800541
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-15;07.16284 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et Mme Y..., aujourd'hui épouse Z..., se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal et ont divorcé le 20 septembre 1991 ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) de dire que M. X... a droit à une récompense pour avoir réglé les sommes de 4 481,19 et 1 372,04 euros pour le compte de l'indivision post-communautaire ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions insusceptibles d'influer sur la solution du litige et qui a relevé que M. X... avait réglé, postérieurement à l'assignation en divorce, les sommes de 4 481,19 et de 1 372,04 euros en remboursement de prêts contractés au cours du mariage auprès de la Caisse d'épargne et de la CLI, en a exactement déduit que celui-ci avait droit à une récompense égale au montant de ces sommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n°07-16284

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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