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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2008, 08-82330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-82330
Numéro NOR : JURITEXT000018804699 ?
Numéro d'affaire : 08-82330
Numéro de décision : C0802511
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-06;08.82330 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Slawomir,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 19 mars 2008, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002, 695-31, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Slawomir X... à l'autorité judiciaire polonaise requérante ;

"aux motifs que le 17 février 2008, Slawomir X..., a été interpellé dans les jardins des Tuileries à 75001 Paris situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris ; que le 18 février 2008, le procureur général près la cour d'appel de Paris a procédé à l'interrogatoire d'identité de l'intéressé, l'a informé du contenu du mandat d'arrêt européen et de ses droits en matière de défense dont il a été dressé procès-verbal et l'a placé sous écrou ; qu'à l'audience publique de la chambre de l'instruction qui s'est réunie le 20 février 2008 soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, notification a été faite du titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'exécution du mandat d'arrêt européen ;

"alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours à compter de la comparution lors de laquelle la personne concernée a déclaré ne pas consentir à sa remise ; qu'en l'espèce, Slawomir X..., ayant comparu devant la chambre de l'instruction le 20 février 2008 et refusé sa remise lors de cette audience, la chambre de l'instruction, qui a rendu son arrêt le 19 mars 2008, n'a pas statué dans ce délai de vingt jours" ;

Attendu que le délai de vingt jours, fixé par l'article 695-31 du code de procédure pénale, qui court à compter de la comparution de la personne recherchée, n'est pas prévu à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du conseil d l'union européenne du 13 juin 2002, 695-32, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de a défense, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Slawomir X... à l'autorité judiciaire polonaise requérante ;

"aux motifs que, contrairement au moyen invoqué au mémoire aux fins de voir refuser l'exécution de ce mandat d'arrêt européen, il est clairement indiqué par l'autorité judiciaire requérante qu'elle entend obtenir la remise de Slawomir X... sur le fondement d'une décision définitive prononcée le 16 juin 2005 par le tribunal régional de Debica et que, sur une peine d'emprisonnement de deux ans, l'intéressé devra encore exécuter un temps d'incarcération de sept mois et huit jours ; que le principe même de la confiance mutuelle qui régit les rapports entre les autorités judiciaires des Etats membres de l'Union européenne commande qu'il soit satisfait à la demande de remise, dès lors qu'elle ne comporte aucune incertitude dans sa formulation ; que le moyen soulevé par la défense ne peut donc qu'être écarté ;

1-) "alors que Slawomir X... ayant fait valoir que les peines pour l'exécution desquelles le mandat était décerné étaient assorties d'un sursis, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier, au besoin en demandant les informations complémentaires aux autorités judiciaires polonaises, que la condamnation avait été prononcée sans sursis ou que ce sursis avait été révoqué ;

2-) "alors que, de même, comme le demandait Slawomir X..., la chambre de l'instruction devait vérifier, au besoin en demandant les informations complémentaires aux autorités judiciaires polonaises, quelles périodes de privation de liberté effectuées par lui pouvaient être imputées sur la peine litigieuse" ;

Attendu que, pour ordonner la remise de Slawomir X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui était en possession de l'ensemble des renseignements prévus par l'article 695-13 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 19 mars 2008


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 06 mai 2008, pourvoi n°08-82330

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Composition du Tribunal :

Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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