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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2008, 07-10355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-10355
Numéro NOR : JURITEXT000018805367 ?
Numéro d'affaire : 07-10355
Numéro de décision : 30800532
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-05-06;07.10355 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que dans son arrêt du 23 janvier 2001, elle s'était prononcée sur les prétentions de M. X..., tendant à voir déclarer nuls l'assignation introductive d'instance et le jugement frappé d'appel, et qu'elle avait rejeté dans le dispositif, toute autre demande, par des considérations figurant au titre a) des motifs de sa décision, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a pu en déduire que la requête en omission de statuer n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mai deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 11 octobre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 mai 2008, pourvoi n°07-10355

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/05/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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