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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-10321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-10321
Numéro NOR : JURITEXT000018684024 ?
Numéro d'affaire : 08-10321
Numéro de décision : 20800641
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-04-17;08.10321 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2007, sa réinscription a été refusée ; que cette décision lui ayant été notifiée par le procureur général, il a formé, le 5 janvier 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... fait grief à la notification de ne pas mentionner la composition de l'assemblée qui a pris la décision ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du décret précité que la composition de l'assemblée générale des magistrats du siège, prévue par l'article 8 du même texte, doit être mentionnée lors de la notification de la décision de refus d'inscription sur la liste des experts ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 17 avril 2008, pourvoi n°08-10321

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 17/04/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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